Rapport sur les résultats

2. Remarques générales

La grande majorité des participants à l'audition approuve la refonte des deux ordonnances et des deux règlements actuels en une seule ordonnance.

2.1 Cantons

Sur l’ensemble du pays, 23 cantons n’ont rien à dire sur le projet ou bien ils approuvent la réunion de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et de l’ordonnance sur le fonds de gestion pour les installations nucléaires en un seul acte. Quelques-uns (BS, SH, AG) proposent de modifier ou de préciser certaines dispositions (p. ex. en ne fixant pas dans l’ordonnance la durée de la phase d’observation, ou en abandonnant l’approbation du plan de constitution des provisions par la commission). Trois cantons (BE, GL, BL) ne se sont pas exprimés.

2.2 Partis

Le PSS et les Verts confirment la nécessité de garder deux fonds distincts. Par contre ils critiquent en particulier le fait que la durée d’exploitation supposée passe de 40 à 50 ans pour le calcul des contributions dues aux fonds. Ils estiment en outre trop modestes aussi bien la durée de la phase d’observation d’un dépôt géologique profond (50 ans) que les coûts prévus du démantèlement des centrales et de la gestion des déchets.

CVP et CSP ont renoncé à prendre position. Les autres partis interrogés ne se sont pas prononcés.

2.3 Commissions fédérales

La CSA approuve l’adaptation de l’ordonnance à la LENu. Elle propose toutefois certaines modifications du projet (p. ex. phase d’observation plus longue, obligation de cotiser imposée même à l’institut Paul-Scherrer, à l’Ecole Polytechnique fédérale de Lausanne et aux Universités cantonales pour leurs installations nucléaires).

2.4 Entreprises électriques

Les entreprises électriques (swisselectric/swissnuclear, CN de Gösgen, BKW) approuvent le principe du projet. Elles formulent toutefois plusieurs réserves et proposent que l’on modifie ou complète certaines dispositions (p. ex. en prévoyant la restitution des contributions versées en trop et en abandonnant l’approbation par la commission du plan de constitution des provisions ainsi que les dispositions transitoires).

2.5 Organisations de politique énergétique et organisations environnementales

FSE et Greenpeace font valoir en particulier que les coûts prévus de désaffectation et de gestion des déchets seraient trop peu élevés. De plus, ces organisations estiment trop brève la phase d’observation de 50 ans pour un dépôt en profondeur. FSE, Greenpeace, Sortir du nucléaire et Ecologie libérale critiquent aussi la durée d’exploitation excessive selon eux (50 ans) sur laquelle s’appuie le calcul des contributions aux fonds. Greenpeace réclame en outre que les coûts de démantèlement et de gestion des déchets radioactifs soient versés aux fonds ou un montant correspondant garanti avant la mise en service d’une nouvelle CN. Un délai approprié devrait être accordé à cet effet aux CN existantes.