Projet

Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion pour les installations nucléaires (Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion, OFDG)

du … Projet

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 81, al. 5, 82, al. 2 et 101 de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire1,

arrête:

Section 1 Siège

Art. 1

Le fonds pour la désaffectation des installations nucléaires et le fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires (fonds) ont leur siège à Berne.

Section 2 Coûts

Art. 2 Coûts de désaffectation

¹ On entend par coûts de désaffectation l’ensemble des coûts causés par la désaffectation des installations nucléaires.

² Les coûts de désaffectation englobent en particulier les coûts relatifs:

a. aux préparatifs techniques de la désaffectation;

b. au confinement, à l’entretien et à la surveillance de l’installation;

c. à la décontamination ou au démontage et à la fragmentation des parties radioactives et contaminées;

d. au transport et à la gestion des déchets radioactifs liés à la désaffectation;

e. à la démolition des bâtiments et à la mise en décharge des déchets non radioactifs;

f. à la planification, à l’élaboration et à la direction du projet, ainsi qu’à la surveillance des travaux;

g. aux mesures de protection contre le rayonnement et les accidents du travail;

RS ..........

1 RS 732.1