Rapport explicatif

tableau relatif aux charges de l’actuelle surveillance fédérale directe, ces coûts représentent un montant de 0,72 millions de francs. L’absence d’économies au titre des charges salariales s’explique par le fait que lesdites charges ont été financées par les émoluments perçus.

Pour ce qui est des structures de la nouvelle haute surveillance et de son secrétariat permanent, l’évaluation des charges globales se présente comme suit :

Charges de la Commission fédérale de haute surveillance et de son secrétariat permanent Nature des charges Montant en milliers fr.

Indemnités pour les membres de la Commission45290

Charges salariales du secrétariat permanent (8 postes46) 1’280 Charges d’employeur pour le secrétariat permanent47160

Charges liées aux places de travail du secrétariat160

Total 1’890

Compte tenu de la structure organisationnelle prévue pour la Commission de haute surveillance et de l’installation à l’OFAS de son secrétariat permanent, il y a lieu de prendre en considération plusieurs éléments concomitants :

• Les tâches spécifiquement liées à la Commission de haute surveillance, accomplies sous sa seule autorité, seront financées par les émoluments que percevra ladite Commission. Elles n’engendreront donc pas de coûts salariaux pour la Confédération. Cette dernière pourra cependant facturer à la Commission les charges correspondant au coût des huit places de travail du secrétariat permanent, d’où des recettes de l’ordre de 160'000 francs (à raison de fr. 20'000.- par place de travail).

• Les tâches du personnel de l’OFAS affecté à la prévoyance professionnelle seront en partie réorganisées, cela notamment en fonction du partage à réaliser avec les futures tâches de la Commission et de son secrétariat permanent (législation, traitement des affaires du Parlement et du Conseil fédéral, statistiques, études financières et économiques, projets de recherche). Ces tâches resteront accomplies sous l’autorité du Département et de la Direction de l’OFAS. Elles émargeront comme aujourd’hui au budget de la Confédération, même s’il en résultera un appui aux activités du secrétariat permanent de la Commission.

Il convient de rappeler que les activités actuelles de l’OFAS liées à la prévoyance professionnelle font en partie appel à des prestations de différentes entités de l’office (à hauteur de 11 postes selon une estimation globale). Dans la nouvelle configuration prévue par le projet, il y a lieu de s’attendre à ce que ces prestations indirectes restent en partie nécessaires.