Rapport explicatif

Les activités liées directement à la prévoyance professionnelle génèrent des coûts qui sont entièrement assumés par la Confédération. Ces coûts se présentent comme suit :

Charges liées aux tâches relatives à la haute surveillance et à la législation en matière de prévoyance professionnelle Nature des charges (état en 2005) Montant en milliers fr.

cupés actuellement)

Salaires annuels (pour un total de 10,7 de postes oc- 1’518 Charges sociales (employeur)273

Coûts des places de travail42 (12 postes selon liste du240

personnel autorisé)

Total 2’031

Les activités de la surveillance fédérale directe correspondent actuellement à 15,4 collaborateurs et à un coût global de 2,92 millions de francs. Ce coût global est en grande partie couvert par les émoluments de surveillance perçus, de sorte que la charge financière effective pour la Confédération s’établit actuellement à 0,72 million de franc.

Charges de la surveillance fédérale directe Nature des charges (état en 2005) Montant en milliers fr.

cupés actuellement)

Salaires annuels (pour un total de 15,4 postes oc- 2’200 Charges sociales (employeur)360

Coûts des places de travail39 (18 postes selon liste du360

personnel autorisé)

Sous-total 2’920

./. Recettes (Emoluments de surveillance⁴³) 2'200

Total720

Il ressort des deux tableaux ci-dessus que la charge totale assumée au titre des tâches concernant la prévoyance professionnelle dans son ensemble s’élève annuellement à 2,75 millions de francs. Ce montant ne prend pas en compte les prestations que d’autres entités de l’OFAS (Statistiques, mathématiques, recherche, service linguistique, logistique, etc.) fournissent à la prévoyance professionnelle. Une évaluation sommaire conduit sur ce plan à des apports correspondant annuellement à 16 postes environ.

8.1.3 Conséquences des nouvelles structures prévues

Le projet prévoit comme on l’a vu de remplacer l’actuelle haute surveillance par une Commission fédérale de haute surveillance et de doter ladite Commission d’un secrétariat permanent. Le besoin en postes pour ces deux nouvelles entités est évalué à 5,8 au titre de la Commission (sur la base des tâches définies à l’article 64 LPP nouveau), respectivement à 8 postes pour le secrétariat permanent.

L’autre modification importante apportée par le projet consiste à transférer à l’échelle des cantons la quasi-intégralité des tâches de l’actuelle surveillance fédérale directe⁴⁴.

8.1.4 Conséquences pour la Confédération

En ce qui concerne le transfert aux cantons des tâches de l’actuelle surveillance fédérale directe, la Confédération fera une économie de coûts. Cette économie sera toutefois limitée aux charges sociales d’employeur et aux coûts des postes de travail. Selon les données du