Rapport explicatif

Les pertes sur le plan fiscal sont actuellement très difficiles à estimer. En outre, elles seraient éventuellement amoindries en raison de la prolongation de l’activité lucrative. Cet aspect sera approfondi dans le cadre des travaux sur les analyses ultérieures relatives aux coûts et bénéfices.

5.2 Conséquences économiques

Présentement, les conséquences économiques ne peuvent être chiffrées. La possibilité offerte aux travailleurs de prolonger leur activité lucrative sur le marché du travail et, par la même occasion, de permettre à l’avenir de mieux tenir compte des forces de travail, peut entraîner des effets positifs au plan économique.

6 Relation avec le droit européen

Il n’y a pas de relation avec le droit européen.

7 Bases juridiques

Les présentes modifications de la LPP se basent sur l'article 113 de la Constitution fédérale. Celui-ci, à l’alinéa 1, donne la compétence au législateur d’édicter des dispositions en matière de prévoyance professionnelle.