Rapport explicatif
Consultation 2006/1: Consultation concernant la cession de la participation de la Confédération dans Swisscom SA · 59 pages
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1 Contexte
1.1 Réforme des PTT en 1997
Dans le cadre du programme de la législature 1991-1995, le Conseil fédéral a décidé d’engager l’ouverture du marché de la communication, tout en garantissant le service universel. Il s’agissait également de préserver la compétitivité helvétique dans ce secteur et de renforcer les anciennes entreprises des PTT. Au même moment, les marchés postaux et des télécommunications du monde entier s’ouvraient à la libre concurrence à un rythme soutenu, les monopoles disparaissaient ou du moins étaient assouplis, de nouveaux prestataires faisaient leur apparition et la lutte pour les parts de marché s’intensifiait.
Là-dessus, la révision totale de la loi sur l’organisation des PTT a transformé les anciennes régies d’Etat en deux entreprises autonomes. La Poste affiche aujourd’hui la forme d’un établissement doté d’une personnalité juridique propre, alors que l’entreprise de télécommunications Swisscom est une société anonyme de droit public. Suite logique de cette conception, des lois d’organisation séparées ont été créées pour la Poste et l’entreprise de télécommunications, soit la loi fédérale du 30 avril 1997 sur l’organisation de l’entreprise fédérale de la Poste (loi sur l’organisation de la Poste, LOP)1et la loi fédérale du 30 avril 1997 sur l’organisation de l’entreprise fédérale de télécommunications (loi sur l’entreprise de télécommunications, LET)2.
La LET stipule que Swisscom est une société anonyme de droit public, dont l’organisation est régie par ladite loi, par les statuts et par les dispositions du droit de la société anonyme (art. 2). L’art. 3 règle le but de l’entreprise, à savoir fournir, en Suisse et à l’étranger, des services de télécommunication et de radiodiffusion ainsi que des produits et des services connexes. Selon l’art. 6, la Confédération doit détenir la majorité du capital et des voix; elle définit tous les quatre ans ses objectifs en tant qu’actionnaire majoritaire de l’entreprise.
Alors que la Poste et Swisscom accédaient à l’autonomie, le législateur a défini de nouvelles conditions-cadres pour les marchés postaux et des télécommunications, dans la loi fédérale du 30 avril 1997 sur la Poste (LPO)3 et dans la nouvelle loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)4.
La révision de la LTC antérieure s’imposait, car les innovations techniques, la globalisation des marchés et les processus de libéralisation et de privatisation apparus dans le monde entier avaient abouti à des structures de marché entièrement neuves. La nouvelle LTC constitue en premier lieu un cadre général qui renforce la compétitivité internationale et l’attrait de la place économique suisse, en permettant de garantir et de financer durablement le service universel. Il s’agit d’une loi de marché, prévoyant un système de concessions. L’art. 1 sur le but décrit les intentions visées par la Confédération à travers la loi, soit d’assurer aux particuliers et aux milieux économiques des services de télécommunication variés, avantageux, de qualité et concurrentiels sur le plan national et international (al. 1). Il s’agit de garantir qu’un service universel sûr et d’un prix abordable soit fourni à toutes les catégories de la population et dans tout le pays (al. 2, let. a), d’assurer que le trafic