Rapport explicatif

x approbation du plan national d’attribution des fréquences et des plans nationaux de numérotation, ainsi que

x fixation des modalités d’application de la portabilité des numéros et du libre choix du fournisseur.

La ComCom a également la compétence de prendre des mesures en cas de violation du droit en vigueur et, le cas échéant, de retirer la concession. La ComCom n’est soumise à aucune directive du Conseil fédéral, bien que ses membres soient élus par ce dernier.

L’Office fédéral de la communication (OFCOM) prépare les décisions de la ComCom et les met en œuvre. Il enregistre les fournisseurs de services de télécommunication et veille à ce qu’ils respectent leurs obligations. En outre, il gère le spectre de fréquences et les ressources d’adressage. La ComCom a par ailleurs autorisé l’OFCOM à attribuer les concessions de télécommunication ne devant pas faire l’objet d’un appel d’offres public, p. ex. pour les services de raccordement par câble. L’OFCOM peut prendre toutes les mesures nécessaires concernant ces concessions.

La Confédération en tant qu’actionnaire majoritaire de Swisscom

Sa fonction d’actionnaire majoritaire ainsi que les dispositions de la LET donnent à la Confédération trois instruments pour préserver ses intérêts de propriétaire: son contrôle de l’assemblée générale, les objectifs stratégiques du Conseil fédéral et la délégation d’un représentant de l’Etat au conseil d’administration de Swisscom.

Contrôle de l’assemblée générale

La Confédération détient une position d’actionnaire majoritaire au sein de Swisscom. A ce titre, elle contrôle toutes les affaires du ressort de l’assemblée générale. Il lui appartient notamment de désigner et, le cas échéant, de révoquer les membres du conseil d’administration. Le conseil d'administration est l'organe suprême de conduite de l'entreprise. Il assume l'entière responsabilité de cette conduite vis-à-vis de l'assemblée générale dominée par la Confédération.

Objectifs stratégiques du Conseil fédéral

En vertu de l’art. 6, al. 3, LET, le Conseil fédéral définit tous les quatre ans les objectifs qu’il se propose d’atteindre à travers sa participation dans Swisscom. Ces objectifs correspondent aux attentes de la Confédération en tant qu’actionnaire principal vis-à-vis de l’entreprise. En même temps, l’actionnaire majoritaire se lie vis-à-vis de l’entreprise, ce qui est un gage de transparence et de stabilité.

Les objectifs stratégiques actuels, adoptés par le Conseil fédéral en décembre 2005, portent sur les années 2006 à 20095. Ils définissent l’orientation générale de l’entreprise, ses objectifs relatifs aux finances et au personnel, ainsi que le cadre général pour les coopérations et les prises de participation.

Le chapitre sur l’orientation générale de l’entreprise contient les objectifs assignés par le Conseil fédéral aux diverses sociétés du groupe Swisscom. Il précise que Swisscom doit rester compétitive, être gérée conformément aux principes de gestion d’entreprise et opérer d’une manière axée sur la clientèle. En ce qui concerne le