Rapport explicatif

service universel, le Conseil fédéral attend de Swisscom qu’elle le garantisse et qu’elle fasse une offre pour une nouvelle concession afin de pouvoir poursuivre cette tâche. Les objectifs stratégiques ne contiennent aucune autre disposition sur le service universel. Quant aux objectifs financiers, ils comprennent des directives visant à garantir la valeur de l’entreprise et la politique de distribution des bénéfices ainsi qu’une disposition sur l’endettement maximum autorisé. Ainsi, il s’agit pour Swisscom de restituer les fonds disponibles aux actionnaires et de réduire à un milliard de francs au plus les réserves distribuables. En outre, l’endettement net doit être limité à un montant équivalent à une fois et demie l’EBITDA6 selon les comptes consolidés. Sur le plan du personnel, les objectifs du Conseil fédéral prévoient qu’une politique moderne et sociale soit menée et que les apprentis reçoivent une formation conforme aux exigences de notre époque. Enfin, le chapitre consacré aux coopérations et aux participations n’autorise la prise de participations que si celles-ci contribuent à garantir ou à accroître durablement la valeur de l’entreprise, peuvent être gérées efficacement et sont décidées en tenant suffisamment compte des risques. Swisscom n’a le droit de prendre aucune participation à l’étranger dans des entreprises de télécommunications ayant un mandat de service universel. D’autres prises de participation en Suisse ou à l’étranger sont en revanche possibles si elles lui permettent de renforcer son activité principale en Suisse ou qu’elles obéissent à une autre logique stratégique du point de vue industriel. Selon les dispositions régissant les objectifs financiers, Swisscom est actuellement soumise à une limite d’endettement supplémentaire de cinq milliards. Ainsi la Confédération réduit ses risques à un niveau acceptable pendant la période transitoire allant jusqu’à la vente de sa participation dans Swisscom.

En cas de mutation significative de l’environnement social, économique ou technologique, le Conseil fédéral peut adapter les objectifs stratégiques après avoir consulté Swisscom.

Au terme de chaque exercice, le conseil d’administration établit un rapport à l’intention du Conseil fédéral sur la réalisation des objectifs stratégiques. Le contrôle des résultats est réalisé à l’aide d’un système d’indicateurs convenu avec Swisscom.

Les objectifs stratégiques doivent être distingués de la stratégie d’entreprise à proprement parler. En effet, il importe que l’actionnaire majoritaire se limite à définir l’orientation générale et laisse la gestion opérationnelle aux organes prévus à cet effet. Les objectifs stratégiques du Conseil fédéral se trouvent par conséquent intégrés dans la stratégie d’entreprise de Swisscom SA.

Représentant de l’Etat au conseil d’administration

En vertu des statuts de Swisscom, la Confédération a le droit de déléguer deux représentants au conseil d’administration. Elle n’en compte qu’un à l’heure actuelle. Les membres du conseil d’administration délégués par la Confédération ont les mêmes droits et obligations que ceux qui sont élus par l’assemblée générale (art. 762, al. 3, CO).

La présence directe d’un représentant au conseil d’administration est le troisième instrument permettant à la Confédération de faire valoir ses intérêts. Le représentant de la Confédération est chargé d’informer celle-ci en détail sur la situation de