Rapport explicatif

des télécommunications ne soit pas perturbé et qu’il respecte les droits de la personnalité et les droits immatériels (al. 2, let. b), et de permettre une concurrence efficace en matière de services de télécommunication (al. 2, let. c).

1.2 Liens entre la Confédération et Swisscom

Par suite de la réforme des PTT de 1997 et des réformes du marché l’ayant accompagnée, la Confédération joue dans le secteur de la télécommunication un triple rôle, comme législateur, régulateur du marché et actionnaire majoritaire de Swisscom.

La Confédération en tant que législateur

La Confédération, en l’occurrence l’Assemblée fédérale dans sa fonction législative, dispose aujourd’hui de deux canaux pour modifier les conditions-cadres applicables à Swisscom et au marché des télécommunications, soit la loi sur l’entreprise de télécommunications (LET) et la loi sur les télécommunications (LTC). La LET régit essentiellement les rapports entre la Confédération comme actionnaire majoritaire et Swisscom comme entreprise fédérale de télécommunications. Quant à la LTC, elle régit les conditions-cadres pour toutes les entreprises de télécommunications actives en Suisse. Swisscom a beau être la plus grande, elle n’est pas expressément mentionnée dans cette loi.

La Confédération en tant que régulateur

L’ouverture du marché en 1998 a conduit à la suppression du monopole de l’ancienne régie des PTT dans le secteur des télécommunications. L’un des objectifs déclarés de la LTC est de permettre une concurrence efficace. Les effets d’une saine concurrence sont bien connus: abaissement des prix du marché, amélioration de la qualité des produits ou services et encouragement de l’innovation, à la faveur des investissements réalisés dans les nouvelles technologies et le développement de produits. Ces effets sont dans l’intérêt de la clientèle, qui accède à des prestations à la fois plus avantageuses, meilleures et modernes. Il s’agit d’un facteur essentiel non seulement pour les clients privés, mais aussi et surtout pour la place économique suisse.

Pour diverses raisons (notamment la garantie du service universel sur l’ensemble du territoire, la garantie du raccordement au réseau, la limitation des fréquences de radiocommunication), le marché des télécommunications doit absolument être régulé après son ouverture. La loi assigne cette tâche à la Commission fédérale de la communication (ComCom), soit à une autorité de régulation indépendante. Les principales tâches de la ComCom sont les suivantes:

x octroi des concessions de service universel;

x attribution des concessions pour les opérateurs de services de télécommunication et des concessions d’utilisation des fréquences de radiocommunication;

x fixation des conditions d’interconnexion lorsque les fournisseurs ne parviennent pas à un accord;