Rapport explicatif

Swisscom et d’exposer directement au conseil d’administration les vues du Conseil fédéral sur des questions importantes s’il reçoit de telles instructions. Le conseil d’administration n’est toutefois pas lié par les instructions du Conseil fédéral. Il peut en effet passer outre si une majorité de ses membres ne partage pas l’avis de l’actionnaire majoritaire.

Conflit d’objectifs entre les divers rôles de la Confédération

La combinaison des diverses possibilités d’influence, de codécision et de participation (régulation et surveillance, prescription d’objectifs, délégation de représentants au conseil d’administration, droits de codécision et de participation à l’assemblée générale, etc.) s’avère parfois problématique. En effet la Confédération doit procéder à une pesée entre d’un côté ses intérêts de régulateur et de législateur (bas prix, qualité élevée, accessibilité des nouvelles technologies et, généralement parlant: création de bonnes conditions-cadres pour l’ensemble de l’économie), de l’autre ses intérêts en tant qu’actionnaire majoritaire de Swisscom (préservation de la valeur de l’entreprise). Les conflits d’objectifs sont inévitables, en raison des intérêts ou points de vue parfois contraires allant de pair avec les diverses fonctions qu’exerce la Confédération. En se limitant aux fonctions étatiques qui lui incombent

– soit celles de législateur et de régulateur –, elle clarifierait donc la situation pour toutes les parties impliquées.

1.3 Paquet Poste / Swisscom SA de 2001

En 2001 le Conseil fédéral a tenté d’assouplir, dans le cadre du paquet Poste / Swisscom SA, l’exigence de participation majoritaire. Dans son projet mis en consultation cette année-là, une disposition constitutionnelle lui conférait la compétence de décider du type et de l’ampleur de sa participation dans les entreprises de télécommunications concessionnaires. Trois arguments plaidaient pour l’abrogation de l’obligation légale de détenir la majorité du capital et des voix: la préservation des chances économiques (à commencer par les chances de développement de Swisscom), la réduction du risque financier encouru par la Confédération et le fait que la législation sur les télécommunications garantit le service universel même sans participation majoritaire de la Confédération dans Swisscom.

- Préservation des chances économiques

Le secteur européen des télécommunications a évolué très vite à la fin du 20^e siècle. Des processus très rapides de concentration sont apparus simultanément dans des segments essentiels du marché. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a jugé important, pour renforcer la place économique suisse et garantir à long terme les emplois du secteur des télécommunications, que l’actionnaire majoritaire de Swisscom qu’est la Confédération soit en mesure de réagir rapidement aux mutations du marché, et qu’il évite en particulier à Swisscom SA ou à ses filiales de rester en deçà de la taille critique nécessaire pour survivre, faute de possibilités de conclure des alliances.