Rapport explicatif

Table des matières

1 Contexte3

1.1 Réforme des PTT en 19973

1.2 Liens entre la Confédération et Swisscom4

1.3 Paquet Poste / Swisscom SA de 20017

1.4 Garantie du service universel9

1.5 Marché des télécommunications10

1.5.1 Marché suisse des télécommunications11

1.5.2 Le marché européen des télécommunications13

1.6 L’entreprise Swisscom15

2 Nouvelle réglementation proposée18

2.1 Motivation et évaluation de la solution proposée18

2.2 Position de Swisscom22

3 Concept de mise en œuvre23

3.1 Mise en œuvre juridique23

3.2 Cession du paquet d’actions23

4 Commentaire25

4.1 Dispositions de la LET (ch. 1)25

4.2 Entrée en vigueur et abrogation (ch. II et III)28

5 Conséquences29

5.1 Conséquences sur les finances et le personnel de la Confédération29

5.2 Conséquences sur les finances et le personnel des cantons et des communes30

5.3 Conséquences économiques30

5.4 Conséquences pour les régions périphériques31

6 Liens avec le programme de la législature et le plan financier31

7 Aspects juridiques32

7.1 Constitutionnalité et conformité aux lois32

7.2 Relation avec la révision en cours de la LTC33

8 Annexes35

8.1 Objectifs stratégiques assignés à Swisscom SA par le Conseil fédéral de 2006 à 200935

8.2 Etapes de la révision de la LET35

Bundesgesetz über die Organisation des Telekommunikationsunternehmens des Bundes (Entwurf)37