Rapport explicatif

d. Le conseil d’administration requiert l’inscription des décisions de l’assemblée générale au registre du commerce et assume les autres tâches qui lui incombent en vertu du code des obligations.

⁴ La transformation prend effet avec l’inscription au registre du commerce.

⁵ Le Conseil fédéral est compétent pour la vente de la participation de la Confédération dans l’entreprise.

II

Par l’inscription au registre du commerce (art. 28a, al. 4), les art. 1 à 28 de la présente loi sont abrogés.

III

¹ La présente loi est sujette au référendum facultatif.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

³ Lorsque la vente au sens de l’art. 28a, al. 5 de la présente loi est conclue, le Conseil fédéral décide l’abrogation de cette dernière.