Rapport explicatif

Annexe 1

Objectifs stratégiques assignés à Swisscom SA par le Conseil fédéral de 2006 à 20091

Avant-propos

1. La Confédération est actionnaire principal de Swisscom SA. Elle dispose de la majo-

rité des voix et des actions de l'entreprise. Ses intérêts sont sauvegardés par le Conseil fédéral, qui tient compte de l'autonomie de Swisscom SA en matière de gestion d'entreprise. En sa qualité d'actionnaire, la Confédération reconnaît en outre la liberté de décision du conseil d'administration en ce qui concerne la stratégie et la politique de l'entreprise. Elle respecte également les principes de l’indépendance des médias par rapport à l’Etat. Au niveau institutionnel, son rôle d’actionnaire principal doit être dissocié de sa fonction de régulateur et d’autorité de surveillance du marché des télécommunications.

2. Conformément à l'art. 6 de la loi sur l'entreprise de télécommunications (LET), le

Conseil fédéral définit tous les quatre ans les objectifs que la Confédération se propose d'atteindre en tant qu'actionnaire majoritaire de l'entreprise. Les objectifs stratégiques sont assignés à Swisscom SA et aux sociétés du groupe (désignées ci-après par „Swisscom“). En arrêtant à long terme des objectifs cohérents et en les publiant, le Conseil fédéral assure la transparence nécessaire pour les autres investisseurs.

3. Outre la définition des objectifs stratégiques, la Confédération dispose des moyens

conférés à tout actionnaire principal par le droit sur les sociétés anonymes pour exercer une influence sur l’entreprise, à savoir sa participation à la nomination du conseil d’administration et la détention de la majorité des voix de l’assemblée générale. En vertu des statuts de Swisscom en vigueur, la Confédération a en outre le droit de déléguer deux représentants au conseil d’administration auxquels elle peut donner des instructions. Une instruction du Conseil fédéral est destinée uniquement à ses représentants au sein du conseil d’administration de Swisscom. Elle ne délivre pas les autres membres du conseil d’administration de leur responsabilité individuelle de défendre l’ensemble des intérêts de l’entreprise. Le Conseil fédéral n’exercera pas d’influence sur Swisscom d’une autre manière que celle qui est décrite ci-dessus.