Rapport explicatif

Loi fédérale sur l’organisation de l’entreprise fédérale de télécommunications (Loi sur l’entreprise de télécommunications, LET)

Modification du …

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …43,

arrête:

I

La loi du 30 avril 1997 sur l’entreprise de télécommunications44 est modifiée comme suit:

Art. 6, titre médian et al. 1 et 2

Statut de la Confédération

¹ et² abrogés

Art. 28a (nouveau) Privatisation

¹ L’entreprise devient une société anonyme conformément aux dispositions du code des obligations45. Ses rapports juridiques ne s’en trouvent pas modifiés.

² Le Conseil fédéral fixe la date de la transformation et prend les décisions nécessaires pour celle-ci. Les art. 99 à 101 de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion (LFus)46 ne s’appliquent pas.

³ Les mesures suivantes doivent notamment être prises en vue de la transformation:

a. L’entreprise prépare les modifications nécessaires de ses statuts et établit par analogie avec l’art. 58 LFus un bilan intermédiaire.

b. Le conseil d’administration convoque l’assemblée générale.

c. L’assemblée générale décide à la majorité absolue des voix attribuées aux actions représentées et des valeurs nominales des actions représentées, la transformation, la modification des statuts, le bilan intermédiaire et la décharge du conseil d’administration. Elle procède à l’élection du conseil d’administration et de l’organe de révision avec la même majorité qualifiée. Ses décisions doivent être constatées par acte authentique.

⁴³FF 2006 …

⁴⁴RS 784.11

⁴⁵RS 220

46 RS 221.301