Rapport explicatif

- Réduction du risque financier

De l’avis du Conseil fédéral, l’inscription dans la loi de l’exigence de participation majoritaire représentait pour la Confédération un risque excessif, contraire au principe de diversification. Des considérations d’ordre strictement financier justifiaient donc une réduction substantielle de cette participation fédérale.

- Garantie du service universel

En 2001 la LTC garantissait déjà un service universel à large échelle. En outre, cette desserte ne dépendait pas de la participation de la Confédération dans Swisscom SA.

Structure du projet

Le nouvel al. 4, qu’il était prévu d’ajouter à l’art. 92 de la Constitution fédérale, aurait conféré au Conseil fédéral la compétence de décider du type et de l’ampleur des prises de participation de la Confédération dans des entreprises de télécommunications concessionnaires. Le cas échéant, le collège gouvernemental aurait pu céder au moment opportun sa participation dans Swisscom. Cette disposition réservait la possibilité d’une participation minoritaire. Par précaution contre les risques économiques (transfert à l’étranger de centres de décision et d’emplois à haute valeur ajoutée), il était question de droits de contrôle temporaires qui auraient figuré dans les dispositions transitoires de la Constitution fédérale.

Les droits de contrôle limités à huit ans après la cession de la majorité détenue par la Confédération auraient donné au Conseil fédéral un droit de veto sur certaines opérations commerciales envisagées par Swisscom:

- prise de participation dépassant 20 %, par des tiers, dans Swisscom SA ou les

principales sociétés affiliées;

- vente de parts de la société, fusion avec des tiers de secteurs déterminants de la

société, ou décisions entraînant la délocalisation directe ou indirecte à l’étranger d’activités commerciales essentielles.

Résultat de la consultation

Alors même que le renforcement de la compétitivité de Swisscom rencontrait un écho favorable, le projet s’est heurté dans la consultation à d’évidentes critiques. Les réserves émises concernaient avant tout la garantie du service universel, parfois aussi les besoins de sécurité du pays. Plusieurs participants ont jugé que des droits de contrôle limités dans le temps n’offraient pas une alternative suffisante à la propriété de l’entreprise, alors que d’autres y voyaient une entrave au développement de Swisscom. Les participants n’étaient pas non plus d’accord sur les modalités (durée, étendue) de ces droits spéciaux.

Comme par ailleurs, lors de l’évaluation des résultats, le vent de consolidation était retombé dans la branche et la pression s’était relâchée, la piste de l’assouplissement de l’exigence de participation majoritaire a été abandonnée en mai 2002.