Rapport explicatif

Annexe 2: étapes de la révision de la LET

Vente d’actions: jusqu’à 50 % + Référendum ou expiration du

1 action, selon le délai référendaire droit en vigueur

Mise en vigueur de la révision de la LET

ÖFin de l’obligation de détenir

Conseil

une participation majoritaire

fédéral

ÖMandat de transformation et

vente

Fixation du moment Conseil de la transformation

fédéral Ö Modalités de transformation

ÖModalités de vente

Vente d’actions: Préparation et convocation de vente totale, selon l’assemblée générale

le nouveau droit ÖBilan intermédiaire

Conseil d’ad- ÖStatuts / Règlements

ministration / ÖDécision de transformation

Direction ÖInformation des actionnaires

ÖConvocation de l’assemblée

générale

Assemblée générale

ÖBilan intermédiaire

Assemblée Ö

Statuts

générale

Ö Décision de transformation

ÖDécharge

ÖElections

Conseil Inscription au registre Abrogation

d’administration du commerce ÖAbrogation des art. 1 à 28 LET

Conseil Ö

Abrogation des bjectifs stratégiques

fédéral

ÖAbrogation de la représ. de la Confédération au conseil d’administration

Vente de la dernière action

ÖAbrogation de la LET (art. 28a et 29)