Rapport explicatif

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Dans les débats sur la privatisation de Swisscom SA, la demande de création d’une société de droit public chargée d’exploiter le réseau est motivée non pas par les raisons de concurrence mentionnées ci-avant, mais par des raisons de service et de politique régionale. Elle se fonde sur la crainte que la garantie du service universel ne serait pas suffisante sans un contrôle étatique direct des infrastructures. En principe, les réflexions relatives à la création d’une société chargée d’exploiter le réseau motivée par des raisons de concurrence peuvent aussi s’appliquer à la création d’une société motivée par des raisons de service universel.

Une éventuelle scission de l’infrastructure de Swisscom SA en une société de droit public chargée d’exploiter le réseau pour la fourniture des prestations relevant du service universel et des sociétés privées fournissant d’autres services tels que les lignes louées ou la téléphonie mobile réduirait à néant les avantages en termes de coûts résultant actuellement de l’utilisation commune de l’infrastructure pour la fourniture de différents services. Les prestations du service universel et les autres services fournis par Swisscom pourraient donc renchérir. Par ailleurs, il ne serait pas sûr qu’une société chargée d’exploiter le réseau uniquement axée sur le service universel investisse suffisamment dans l’introduction de services novateurs. Sa mission consisterait à fournir les prestations relevant du service universel définies par le Conseil fédéral et non pas à développer de nouveaux services présentant des risques et ne faisant pas partie du service universel. Ce modèle serait donc difficile à concilier avec un aménagement dynamique de la réglementation du service universel, car l’infrastructure nécessaire en cas d’élargissement du service universel pourrait faire défaut et de l’infrastructure devrait être vendue en cas de suppression de services.

Avec la création d’une société de droit public chargée d’exploiter le réseau, la Confédération serait de nouveau entièrement responsable de la fourniture des prestations relevant du service universel couvrant les coûts et du choix des technologies requises à cet effet. Elle assumerait à nouveau des activités qu’elle a volontairement cédées à des entreprises proches du marché lors de l’ouverture du marché des télécommunications. Enfin, la création d’une société de droit public chargée d’exploiter le réseau risquerait d’entraîner une régression en matière d’ouverture du marché des télécommunications, du moins en ce qui concerne les infrastructures. Les expériences généralement favorables faites depuis 1998 (p. ex. baisse des prix des télécommunications et net étoffement de l’offre) ne parlent pas en faveur d’un revirement aussi radical vers la fourniture étatique des services de télécommunications.

En outre, la création d’une société de droit public chargée d’exploiter le réseau réduirait fortement la valeur de Swisscom SA avant la privatisation, car des éléments essentiels de l’infrastructure de Swisscom SA resteraient aux mains de l’Etat.

En résumé, la création d’une société de droit public chargée d’exploiter le réseau de télécommunication n’est pas recommandé pour la Suisse. La dynamique du secteur des télécommunications est trop forte pour qu’un établissement de droit public puisse mieux garantir qu’une entreprise privée des services de télécommunication de qualité, efficaces et concurrentiels au niveau international.