Rapport explicatif

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1 Situation initiale

Après l’annonce de la décision du Conseil fédéral sur le projet de cession de la participation de la Confédération dans Swisscom, différentes voix se sont élevées pour réclamer des mesures d’accompagnement.

En conséquence, le Conseil fédéral met en discussion d’éventuelles mesures

d’accompagnement, en-dehors du cadre du rapport destiné à la consultation. Ces mesures concernent les trois thèmes suivants:

¾garantie du service universel (ch. 2)

¾préservation de l’indépendance de Swisscom (ch. 3)

¾transfert au Parlement de la compétence de décider de la vente (ch. 4).

Pour chacun de ces thèmes, nous présentons ci-après les éventuelles mesures d’accompagnement, évaluées dans l’optique du Conseil fédéral. Il s’agit en premier lieu de déterminer si une mesure d’accompagnement donnée permet d’atteindre le but visé, à savoir par exemple garantir le service universel ou préserver l’indépendance de Swisscom. Dans certains cas, il apparaît qu’une mesure d’accompagnement ne peut avoir l’effet escompté que conjointement avec une autre mesure. Il faut aussi noter que ces mesures ne sont pas toutes compatibles.

Il convient par ailleurs, du point de vue du Conseil fédéral, de tenir compte d’autres critères pour évaluer les mesures d’accompagnement. Ces mesures doivent

¾être simples à appliquer, tant sur le plan de la loi que de la mise en œuvre;

¾présenter des risques financiers et techniques minimaux pour la Confédération;

¾ne pas impliquer de solution spéciale du point de vue du droit de la société anonyme;

¾limiter au maximum les pertes sur le produit de la vente;

¾tenir compte des intérêts de la politique de sécurité;

¾tenir compte des intérêts de Swisscom.