Rapport explicatif

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2 Mesures visant à garantir le service universel

2.1 Société de droit public chargée d’exploiter le réseau de téléphonie

Création d’une société de droit public chargée d’exploiter le réseau de téléphonie, dans laquelle le réseau fixe de Swisscom SA sera externalisé.

Swisscom SA est une entreprise intégrée verticalement, qui exploite des infrastructures réseau, et fournit et commercialise donc différents services. Les éléments du réseau peuvent souvent être utilisés pour des services divers. Ainsi, le réseau de connexions de Swisscom sert à fournir des prestations relevant du service universel (en particulier la téléphonie fixe), de lignes louées, de services à large bande et en partie aussi de services de téléphonie mobile. En conséquence, les coûts des éléments du réseau ainsi que les frais généraux peuvent être répartis entre différents services. L’intégration verticale peut représenter pour Swisscom un avantage par rapport à ses concurrents qui ne disposent pas de la même structure.

Dans la théorie de la concurrence, on trouve parfois la question de savoir s’il est judicieux de démanteler des entreprises d’infrastructure intégrées verticalement, lorsqu’aucune concurrence ne s’établit pour l’infrastructure ou des parties de celle-ci («monopoles naturels»). La partie «monopolistique» de l’infrastructure pourrait être externalisée dans une société de droit public chargée d’exploiter le réseau. Cette société devrait proposer ses prestations aux mêmes conditions à tous les fournisseurs de services afin que la concurrence puisse jouer pour la fourniture des services aux clients finals. Cette société n’aurait aucune relation directe avec les clients finals.

La création d’une société chargée d’exploiter le réseau est débattue pour tous les systèmes de réseaux où des problèmes de concurrence sont susceptibles de se poser (p. ex. approvisionnement en électricité, réseaux ferroviaires, télécommunications). L’exemple de l’approvisionnement en électricité permet de préciser la question. D’un point de vue économique, il n’est pas judicieux de poser côte à côte deux lignes aériennes à haute tension, c’est pourquoi une société chargée d’exploiter le réseau a été créée à l’échelle nationale pour les lignes à haute tension (Swissgrid).

Les sociétés chargées d’exploiter le réseau ne sont toutefois pas appropriées pour tous les domaines de l’infrastructure. Il existe par exemple de grandes différences entre l’approvisionnement en électricité et la télécommunication en ce qui concerne le rythme des innovations et la complexité technique. L’OCDE a réalisé une étude sur la création de sociétés chargées d’exploiter le réseau dans la télécommunication sur réseau fixe, afin d’examiner les particularités du secteur des télécommunications¹. Cette étude est partie du constat selon lequel dans les pays de l’OCDE la concurrence souhaitée ne progresse que lentement au niveau des réseaux de connexion. Malgré tout, l’OCDE doute que la création d’une société chargée d’exploiter le réseau se justifie dans le cas des télécommunications. En matière de planification des investissements de la société chargée d’exploiter le réseau, des problèmes de coordination avec les fournisseurs de services travaillant séparément pourraient se poser et entraver l’innovation. Les coûts économiques d’une répartition forcée des anciens monopoles entre une société chargée d’exploiter le réseau et une société de services seraient probablement plus élevés que le gain qui résulterait du renforcement de la concurrence. L’OCDE propose plutôt d’utiliser de manière systématique les instruments de régulation usuels tels que le dégroupage du dernier kilomètre afin de favoriser la concurrence.