Projet

Condensé

Ces dernières années, l’évolution démographique et le développement socioéconomique ont profondément modifié les structures familiales (voir ch. 1.1.2). Il convient donc de se demander si le droit fiscal doit maintenant tenir compte de ces changements. Le choix par le Parlement d’un système d’imposition répondra à cette question.

Le choix d’un système d’imposition doit également indiquer la manière d’arriver à une répartition des charges la plus équilibrée possible entre les différentes catégories de contribuables. Les mesures immédiates en matière d’imposition des couples mariés adoptées par le Parlement ont nettement atténué la discrimination entre les couples mariés et les concubins, mais n’ont pas conduit à une répartition optimale des charges.

Il ne sera cependant pas possible de parvenir, à court terme, à une solution définitive, compte tenu des opinions divergentes exprimées dans les interventions parlementaires.

Le Conseil fédéral a donc opté pour une approche échelonnée. La première étape consistera à élaborer un message avec un arrêté fédéral permettant au Parlement de prendre une décision de principe, en optant soit pour le maintien de l’imposition commune, soit pour l’introduction de l’imposition séparée.

Le présent projet vise à indiquer, d’une part, les effets de l’introduction d’un splitting dans le système de la taxation commune, et d’autre part, les effets du passage à l’imposition individuelle. Une fois la décision prise par le Parlement, le Conseil fédéral pourra élaborer un projet de loi concret.

Le présent projet propose quatre modèles. Les feuilles d’information figurant aux annexes 5 à 9 permettent de s’en faire à chaque fois une idée rapide:

1. Imposition individuelle modifiée

Dans ce système, les revenus tirés d’une activité indépendante ou salariée, les revenus acquis en compensation ainsi que la fortune commerciale sont imputés au conjoint qui réalise le revenu correspondant ou détient cette fortune commerciale. En revanche les autres biens patrimoniaux, les revenus qui en découlent ainsi que les dettes privées sont obligatoirement attribués pour moitié à chaque conjoint, sans égard au régime matrimonial. Plusieurs déductions ont été introduites (déduction pour couple à un seul revenu, déduction pour personnes seules tenant ménage ou pour familles monoparentales) afin d’équilibrer au mieux les charges fiscales (voir aussi l’annexe 6).

2. Taxation commune avec splitting

En cas de splitting intégral, le revenu commun est imposé au taux applicable à la moitié de ce revenu. Dans ce modèle également, plusieurs déductions ont été introduites (déduction pour personnes seules tenant ménage ou pour familles