Projet

monoparentales) afin d’instaurer les charges fiscales les plus équilibrées possibles (voir aussi l’annexe 7).

3. Droit d’option pour les couples mariés, avec principe du splitting partiel

Dans le système de splitting partiel avec droit d’option, les couples mariés ont le choix entre deux variantes d’imposition; un splitting partiel avec un diviseur de 1,7 (comme principe) et une imposition individuelle pure. Toutes les personnes non-mariées ou séparées sont imposées individuellement. Une déduction est prévue pour les personnes seules tenant ménage et pour les familles monoparentales (voir aussi l’annexe 8).

4. Nouveau barème double

Le nouveau barème double maintient le principe de l’imposition commune, mais comporte deux barèmes différents. L’évolution du barème a été revue. En outre, une déduction pour couple marié est prévue, ainsi qu’une déduction pour couple à deux revenus de 40 % du deuxième salaire, avec un plafond fixé à 30 000 francs. Dans le cadre de la déduction pour couple à deux revenus, les revenus acquis sous forme de rente sont désormais assimilés aux revenus de l’activité lucrative (voir aussi l’annexe 9).

Tous les modèles ont été calculés de sorte qu’ils entraînent une diminution des recettes de l’ordre de 900 millions de francs (par rapport au produit escompté de l’impôt fédéral direct sur les personnes physiques pour l’année fiscale 2008). La limitation de cette diminution des recettes implique toutefois un surcroît de charges pour certains contribuables, en fonction du niveau de revenu, de l’état civil ou de la répartition des revenus.

Ces modèles ont également été calculés de sorte qu’ils n’entraînent pas de surcroîts de charges. Il est ainsi apparu que les trois premiers modèles entraînaient des diminutions de recettes très élevées, de l’ordre de 3 milliards de francs (toujours en référence à l’année fiscale 2008). Seul le double barème aboutit à des diminutions de recettes moindres, de l’ordre de 2,6 milliards de francs.

Les calculs effectués pour chaque modèle montrent l’impossibilité d’instaurer dans tous les cas des charges fiscales équilibrées à tout point de vue. Le choix du système d’imposition dépendra donc en premier lieu de la priorité accordée soit à l’institution du mariage au sens d’une entité économique, soit à l’imposition distincte de tout contribuable.