Rapport sur les résultats

Approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise

du règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil portant création de FRONTEX (développement de

l’acquis de Schengen ; résultat de la procédure de consultation)

Contexte

Par lettre du 20 décembre 2006, le DFF a invité les cantons, les partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, les associations faîtières de l'économie et les milieux intéressés à faire part de leur avis sur l’approbation et la mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil portant création de FRONTEX (développement de l’acquis de Schengen). La liste des milieux consultés figure en annexe.

FRONTEX fait partie des nouveaux instruments mis sur pied par l’UE dont la fonction est de coordonner et de soutenir les efforts des Etats membres dans le domaine des contrôles aux frontières extérieures. Cette agence assiste les Etats membres pour la formation des gardes-frontière nationaux, effectue des analyses de risques, assiste les Etats membres dans les situations qui exigent une assistance technique et opérationnelle renforcée aux frontières extérieures et fournit aux Etats membres l'appui nécessaire pour organiser des opérations de retour conjointes. Les tâches de FRONTEX devraient encore être élargies au cours des prochaines années. Le 11 juillet 2007, l'UE a adopté un règlement créant des équipes d’intervention rapides volontaires pour la protection des frontières extérieures (RABIT); Dans ce cadre, FRONTEX est chargée de décider de l'intervention ciblée de ces équipes. Ces deux règlements constituent un développement de l'Acquis Schengen. La consultation externe n’a porté que sur la reprise du règlement FRONTEX. Le rapport explicatif mentionnait toutefois le règlement RABIT et en expliquait les grandes lignes.

1. Participation à la procédure de consultation

Le tableau ci-dessous donne un aperçu des avis reçus:

Participants à la consultation

Nombre total d'inter-

Réponses sponta-

locuteurs invités à Pas d'avis Nombre d'avis reçus nées s'exprimer Cantons 27 126

Partis politiques 16 115

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de 3 21

montagne Associations économiques 8 35

Milieux intéressés 2 20

Total 56 19 137

2. Récapitulation des résultats

Cantons

Tous les cantons approuvent l’Approbation et la mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (CE) no 2007/2004 du