Rapport sur les résultats

Approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise

du règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil portant création de FRONTEX (développement de

l’acquis de Schengen ; résultat de la procédure de consultation)

Conseil portant création de FRONTEX qui constitue un développement de l’acquis de Schengen. Certains cantons (SZ, ZG, SH, SG, GR, VS et JU) s’inquiètent des conséquences financières de la participation suisse à l’agence et partent de l’idée que seule la Confédération devra prendre en charge le coût de cette participation.

Partis politiques

Le projet est également soutenu par la majorité des partis. Le PDC attend toutefois du Conseil fédéral une position claire sur les exigences financières complémentaires de l’UE à l’égard de la Suisse. Le PRD soutient sans réserves cette participation de la Suisse à FRONTEX. Le PS ne peut ni approuver ni rejeter la participation suisse à cette agence sur la base des documents mis à disposition. Il attend du Conseil fédéral qu’il donne des éclaircissements concernant la protection des données, le contrôle politique et étatique et les conséquences prévues en matière de personnel et de matériel dans son message. L’UDC ne s’oppose pas à la participation suisse à cette agence pour des raisons de sécurité. Il exige toutefois la transparence sur les conséquences en matière de personnel et de matériel. Le PCS ne prend pas position.

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

Le projet est soutenu par lesdites associations.

Associations économiques

Les associations consultées approuvent la participation de la Suisse aux activités de FRONTEX.

Autres avis exprimés

Le Centre Patronal n’a pas d’objection à formuler sur le principe de la participation de la Suisse à FRONTEX. L’OSAR s’inquiète de prendre connaissance de la participation suisse à cette agence. Elle considère en particulier que la collaboration entre la Suisse et l’UE ne doit pas se limiter à la mise ne œuvre d’un politique restrictive qui mettrait en péril les droits de l’homme et la protection des réfugiés. Elle considère que le retour des réfugiés devrait toujours être libre et que la Suisse devrait s’engager sur le plan international pour que des moyens plus doux que la contrainte policière soient mis en œuvre lors de retours.