Rapport explicatif

Réforme de la TVARéforme de la TVA

Module «loi fiscale»Module «loi fiscale» Module «taux unique»Module «taux unique» Module «deux taux»Module «deux taux»

Plan de 50 mesures :Plan de 50 mesures : • taux TVA unique de 6 %• taux TVA unique de 6 % • taux TVA 7,6 % / 3,4 %• taux TVA 7,6 % / 3,4 %

• sécurité juridique• sécurité juridique • suppression de 20• suppression de 20 • suppression de 20• suppression de 20

• simplification• simplification exceptionsexceptions exceptionsexceptions

• orientation client• orientation client

Variante „Santé“Variante „Santé“

• taux TVA unique de 6,4 %• taux TVA unique de 6,4 %

CompensationCompensation • suppression de quelques• suppression de quelques CompensationCompensation exceptionsexceptions

• Santé exclue du champ de l‘impôt• Santé exclue du champ de l‘impôt

Correction de politiqueCorrection de politique Dégrèvement ultérieurDégrèvement ultérieur Dégrèvement ultérieurDégrèvement ultérieur socialesociale de l‘impôtde l‘impôt de l‘impôtde l‘impôt

Supplément temporaire deSupplément temporaire de Supplément temporaire deSupplément temporaire de Supplément temporaire deSupplément temporaire de 0,1 % du taux TVA0,1 % du taux TVA 0,1 % du taux TVA0,1 % du taux TVA 0,3 % du taux réduit seulement0,3 % du taux réduit seulement

∑ Le module «loi fiscale» propose une loi sur la TVA complètement remaniée et pose ainsi les fondements de la réforme fiscale. Ce module tient compte des revendications des assujettis et de celles de nombreuses interventions parlementaires, ainsi que des résultats du rapport «10 ans de TVA» et de ceux du rapport du groupe d’experts Spori. La systématique de la loi est simplifiée et la loi a été révisée sur plus de 50 points. La sécurité du droit est ainsi améliorée sur plusieurs points: par exemple, remise à l’assujetti d’une décision soumise à réclamation après un contrôle, obligation de l’AFC de fournir des renseignements contraignants ou limitation de la responsabilité solidaire (actuellement totale) en cas d’imposition de groupe. En outre, le délai de prescription absolu est réduit d’un tiers et fixé à 10 ans. Les assujettis bénéficient de simplifications notamment par l’uniformisation du seuil d’assujettissement à un chiffre d’affaires de 100 000 francs, la suppression de la limite du chiffre d’affaires pour l’assujettissement volontaire à l’impôt, l’élargissement de la méthode des taux de la dette fiscale nette ou l’admission, sans exigence de forme, de la preuve présentée par l’assujetti des faits diminuant le montant de l’impôt. L’accent mis sur les besoins des assujettis se manifeste, par exemple, par le fait que le droit pénal apporte une plus grande importance aux fautes graves et que les possibilités de remise d’impôt sont élargies. Le module «loi fiscale» contribue donc à diminuer nettement le formalisme souvent critiqué.

∑ Le module «taux unique» va plus loin que les 50 mesures: en introduisant un taux unique, il poursuit d’une manière systématique la simplification de la TVA. Le taux unique de 6 % et la suppression de plus de 20 des 25 exceptions actuelles permettant d’éliminer des problèmes de délimitation complexes se traduisent par une très grande simplification. Des exceptions subsistent uniquement dans les cas où le résultat est sans commune mesure avec la charge administrative ou lorsqu’il est techniquement impossible de déterminer correctement l’assiette de l’impôt. La réduction systématique des exceptions réduit nettement le travail de perception de l’administration et le travail de l’assujetti pour acquitter l’impôt. De plus, la transparence de la charge fiscale augmente. Cette simplification ra-