Rapport explicatif

hausse du taux réduit de 0,3 point. Le 3^etaux applicable aux prestations du secteur de l’hébergement serait supprimé.

Enfin les chiffres 6 et 7 de cet avant-projet présentent diverses possibilités de réforme. Il s’agit de questions fondamentales ou de mesures dont l’application nécessite encore mûre réflexion. En font partie notamment le traitement des subventions et des dons, l’imposition des prestations des banques et des assurances, le concept de «l’entité unique» ou le versement d’une commission d’encaissement pour les entreprises assujetties. Suivant les résultats de la consultation, ces mesures pourraient être incorporées ultérieurement au projet de loi et au message destiné au Parlement.

En résumé, on peut affirmer que la réforme de la TVA se traduit par une simplification importante, une hausse de la sécurité juridique et un accent plus fort sur les besoins des assujettis. Le module «loi fiscale» constitue la base permettant de résoudre les problèmes les plus urgents. On peut en l’occurrence choisir entre une simplification maximale avec le module à taux unique et un compromis entre simplification et réduction des taux avec le module à deux taux, qui prévoit une imposition réduite de l’alimentation, de la culture, du sport, de la formation et de la santé. En outre, le projet de refonte de la TVA pourra être complété en y ajoutant certaines des réformes présentées aux chiffres 6 et 7.