Rapport explicatif

Art. 3 Définitions57

Art. 4 Lieu de la livraison de biens62

Art. 5 Lieu de la prestation de services62

Art. 6 Dérogations aux dispositions générales64

Art. 7 Preuve64

Art. 8 Indexation65

Titre 2: Impôt sur les opérations réalisées sur le territoire suisse66

Chapitre 1: Assujettissement à l’impôt66

Art. 9 Assujettissement66

Art. 10 Assujettissement volontaire69

Art. 11 Services autonomes70

Art. 12 Imposition de groupe70

Art. 13 Début et fin de l’assujettissement72

Chapitre 2: Objet de l’impôt73

Section 1: Prestations imposables73

Art. 14 Prestations obligatoirement imposables73

Art. 15 Option pour l’imposition des prestations exclues du champ de l’impôt73

Art. 16 Prestations combinées74

Art. 17 Représentation75

Section 2: Prestations non imposables76

Art. 18 Prestations exclues du champ de l’impôt76

Art. 19 Prestations exonérées de l’impôt84

Chapitre 3: Calcul de l’impôt et taux de l’impôt87

Art. 20 Base de calcul de l’impôt87

Art. 21 Imposition de la marge87

Art. 22 Taux de l’impôt87

Chapitre 4: Déduction de l'impôt préalable88

Art. 23 Impôt préalable déductible88

Art. 24 Exclusion du droit à la déduction de l'impôt préalable88

Art. 25 Réduction de la déduction de l'impôt préalable88

Art. 26 Déduction ultérieure de l'impôt préalable89

Art. 27 Prestations à soi-même90

Chapitre 5: Naissance et prescription de la créance fiscale et du droit à la déduction de l'impôt préalable91

Art. 28 Naissance de la créance fiscale91

Art. 29 Naissance du droit à la déduction de l'impôt préalable92

Art. 30 Prescription de la créance fiscale92

Art. 31 Prescription de la perception de l'impôt93

Art. 32 Prescription du droit à la déduction de l'impôt préalable et au remboursement de l'impôt94

Titre 3: Impôt sur les prestations de services fournies par des entreprises ayant leur siège à l'étranger (impôt sur les acquisitions)95

Art. 33 Assujettissement95

Art. 34 Calcul de l'impôt et taux de l'impôt95

Art. 35 Naissance et prescription de la créance fiscale96

Titre 4: Impôt sur les importations96

Art. 36 Droit applicable et autorité compétente96

Art. 37 Sujet fiscal96