Rapport explicatif

dicale réduit en effet la taxe occulte, ce qui donnera une impulsion notable à l’économie.

L’introduction d’un taux de TVA unique est possible. Au Danemark et en Slovaquie, les taux de TVA uniformes sont beaucoup plus élevés qu’en Suisse (Danemark: 25 %; Slovaquie: 19 %). Le taux d’imposition de 6 % et la suppression des exceptions se traduisent par une légère baisse de l’impôt pour des produits comme les maisons, les automobiles, les meubles ou les appareils électroniques. Pour les biens bénéficiant actuellement d’une imposition réduite, à savoir les produits alimentaires et les prestations du domaine de la santé, il faut au contraire tabler sur une hausse de la charge. Mais cette hausse reste limitée. Elle serait de l’ordre de 14 francs par ménage et par mois pour les ménages aux revenus les plus bas, qui représentent deux cinquièmes de l’ensemble des ménages. En outre, les ménages aux revenus les plus élevés profitent actuellement beaucoup plus des taux d’imposition réduits que les ménages à revenus modestes: pour chaque franc de diminution de la charge fiscale grevant les classes de revenus les plus faibles à l’achat de denrées alimentaires ou de boissons sans alcool, la charge fiscale des classes de revenus les plus élevées diminue de 2 francs.

Bien que l’introduction d’un taux unique n’ait que peu d’impact sur les dépenses des ménages aux revenus les plus modestes, le Conseil fédéral prévoit un correctif social destiné à compenser ces effets en dehors du système de la TVA. Ce correctif social pourrait atténuer la charge supplémentaire des ménages pendant une période transitoire. Il serait financé par une hausse provisoire de la TVA de 0,1 point. Au surplus, l’assujettissement des branches aujourd’hui exonérées serait atténué par la possibilité du dégrèvement ultérieur de l’impôt. Cette mesure de compensation pourrait également être financée par une hausse de la TVA de 0,1 point.

∑ La variante «Santé» constitue une alternative au module «taux unique». Dans cette variante, le taux unique est de 6,4 % et le domaine de la santé est exclu du champ de l’impôt, comme c’est le cas actuellement. Les conséquences financières sur les ménages à bas revenus sont nettement moins importantes que dans le module «taux unique», raison pour laquelle on peut renoncer à l’instauration d’un correctif social. En outre, il n’est pas nécessaire de relever temporairement le taux unique pour garantir le financement du dégrèvement ultérieur de l’impôt.

∑ Le module «deux taux d’imposition» complète le plan des 50 mesures par un système de TVA à deux taux . Il doit être considéré comme une alternative au module «taux unique». Il différencie les biens et les services entre ceux qui sont imposés au taux normal de 7,6 % et ceux qui sont imposés au taux réduit de 3,4 %, à savoir les biens et les services relevant de l’alimentation, de la culture, du sport, de la formation, de l’hébergement et de la santé. Comme dans le module «taux unique», 20 des 25 exceptions actuelles seraient supprimées. Les domaines précités seraient soumis au taux réduit pour des raisons de politique sociale. On répondrait ainsi en même temps aux revendications de ces branches. C’est pourquoi, on peut renoncer en l’occurrence à un correctif. Ce système à deux taux est plus complexe que le système à taux unique et il est basé sur un taux plus élevé pour permettre l’imposition à un taux moins élevé de certains produits et services. Dans ce module également, des mesures de dégrèvement ultérieur de l’impôt sont possibles, mais elles doivent être financées par une