Rapport sur les résultats

Au lieu d’une commission de perception, proFonds (209) demande que l’AFC se distingue comme un prestataire de services à la clientèle et un centre de compétence axé sur le renseignement.

3.4.3 Extension de la procédure de déclaration entre les assujettis

La majorité des participants à la consultation approuve l’extension de la procédure de déclaration. Le PRD (47), la Chambre de commerce et Association patronale, Winterthour (228) et l’Aktion Liberaler Aufbruch (490) préconisent l’extension de la procédure de déclaration car elle permet de supprimer les défauts de l’imposition à tous les stades de la production (risque d’abus et de fraude, immobilisation des liquidités). C’est pourquoi le PRD (47) propose la création d’un trustcenter d’économie mixte, chargé de gérer la procédure de déclaration. Le PS (56) souhaite retirer l’extension de la procédure de déclaration de la présente réforme de la TVA, car elle n’est pas encore mûre, qu’elle nécessite de lourds investissements informatiques et qu’elle complique le système.

Une nette majorité des participants préconise de rendre la procédure de déclaration facultative. Le PRD (47) déclare que la procédure de déclaration doit tout d’abord être facultative, au moins aussi longtemps que l’Etat ne prend pas la totalité des frais à sa charge.

La majorité des participants à la consultation préconise également une procédure de déclaration pour les transactions importantes. L’Union professionnelle suisse de l’automobile (73), la Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse (94), la Chambre fiduciaire (172), Schweizer Presse (208) et l’Union Suisse du Métal (520) préconisent une procédure de déclaration facultative pour les transactions assez importantes conclues en ligne.

3.4.4 Réduction du délai de prescription

Nombreux sont les participants à la consultation qui approuvent une réduction du délai de prescription relatif à trois ans. Le PDC (43), l’Union professionnelle suisse de l’automobile (73), la Société des vétérinaires suisses (89), l’Union Suisse des Fiduciaires (148), l’Association suisse de l’économie immobilière (150), Schweizer Presse (208), proFonds (209), l’Union Suisse du Métal (520) et Gastro-Luzern (547) demandent la réduction du délai de prescription à 3 ans, pour diminuer le risque que l’entrepreneur ne doive payer ultérieurement la TVA qu’il ne peut plus transférer. Cette réduction a déjà été demandée dans la motion «TVA. Raccourcir le délai de prescription de la créance fiscale» (05.3799). Un délai de prescription plus court permettra de réduire la durée des contrôles et d’en augmenter le nombre.

Le PRD (47), economiesuisse (68), la Chambre de commerce et Association patronale, Winterthour (228) et l’Aktion Liberaler Aufbruch (490) rejettent la réduction supplémentaire du délai de prescription car elle est contraire à l’unité du droit. Le PS (56) rejette cette réduction car il craint - à défaut d’une augmentation de la densité des contrôles - qu’elle conduise à des diminutions de recettes et à tromper le consommateur si la TVA, bien que prélevée, n’est pas acquittée par les entreprises.

La Chambre fiduciaire (172) considère que la proposition contenue à l’art. 30, al. 2, de réduire le délai de prescription à deux ans pour les contrôles est meilleure qu’une