Rapport sur les résultats

réduction générale de ce délai, car cette réduction a également des effets sur la demande de remboursement rétroactif de l’impôt préalable.

GastroSuisse (181), l’Association des cafetiers suisses (434) et plusieurs associations cantonales du secteur de la restauration demandent d’appliquer au moins le délai de trois ans mis en discussion dans le P-LTVA.

3.4.5 Réduction du délai de conservation des pièces justificatives

La majorité des participants à la consultation préconise une réduction du délai de conservation des justificatifs de vente de dix ans à cinq ans. La Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse (94) et les Hôpitaux de Suisse (206) considèrent cette réduction comme très pertinente car le délai de conservation de dix ans n’est pratiquement plus praticable économiquement pour les entreprises d’une certaine taille. En outre, l’étendue des pièces à conserver devrait être précisée dans la loi ou dans une ordonnance car l’art. 926, al. 1, CO peut également être interprété comme ne s’appliquant pas aux niveaux inférieurs des justificatifs comptables et commerciaux. La Fédération de l’industrie horlogère suisse (232) approuve la réduction du délai de conservation pour autant que la disposition du CO soit également adaptée.

Le PRD (47), economiesuisse (68), la Chambre de commerce et Association patronale, Winterthour (228) et l’Aktion Liberaler Aufbruch (490) rejettent la réduction du délai de conservation car elle va à l’encontre de l’unité du droit. Le PS (56) trouve incompréhensible le souhait d’une réduction du délai de conservation car, aujourd’hui, la conservation des pièces justificatives ne devrait poser plus aucun problème. S’écarter des dispositions générales du CO régissant la comptabilité commerciale pour un certain type de justificatifs n’est pas judicieux. L’Union professionnelle suisse de l’automobile (73) et l’Union Suisse du Métal (520) partagent cette opinion.

La Chambre fiduciaire (172) veut maintenir ce délai de conservation, car il faut éviter les solutions spéciales.

GastroSuisse (181), l’Association des cafetiers suisses (434) et plusieurs associations cantonales du secteur de la restauration demandent d’adopter au moins le délai de 5 ans mis en discussion dans le P-LTVA.