Rapport sur les résultats

la Chambre fiduciaire (172), la Chambre de commerce et Association patronale, Winterthour (228) et l’Aktion Liberaler Aufbruch (490) souhaitent une disposition légale établissant que le lieu de la livraison se trouve en Suisse lorsque le fournisseur agit en qualité d’importateur. Cela correspond à la réglementation en Europe (§ 3, al. 8, UStG, art. 32 de la directive TVA 2006/112/CE) et permettrait de supprimer la pratique actuelle de l’importation simplifiée avec déclaration d’adhésion, qui n’a pas fait ses preuves et qui pose de grandes difficultés.

L’Association Suisse des Sociétés de Leasing (141) demande de qualifier, comme dans le droit communautaire européen, la cession du droit de jouissance et d’utilisation d’un objet de prestation de services, laquelle est soumise au principe du lieu du destinataire. Une autre solution consisterait à inscrire dans la loi une disposition définissant le lieu d’utilisation comme le lieu où la prestation est réputée fournie.

En revanche, le PLS (52), le PS (56), le Centre Patronal (77) et quelques autres participants à la consultation ne voient pour l’instant pas d’obligation d’adapter la notion de prestation au droit communautaire européen. Ils s’opposent donc à cette modification.

3.3.13 Taux réduit pour les boissons alcooliques

Une nette majorité des participants à la consultation rejette la soumission des boissons alcooliques au taux réduit jointe à une hausse ou à l’introduction d’impôts spéciaux.

D’après la Chambre fiduciaire (172), des aspects de politique sociale et sanitaire s’opposent à l’imposition des boissons alcooliques au taux réduit. En outre, la simplification de la TVA serait annulée par l’introduction d’impôts spéciaux sur le vin et le cidre ainsi que par la hausse de l’impôt sur la bière, les alcools forts et les alcopops.

Fruit-Union Suisse (432), l’Association suisse du commerce des vins (480) et la Fédération suisse des spiritueux (561) relèvent que le remboursement de la TVA peut être demandé à titre d’impôt préalable alors que l’impôt spécial est à la charge du fabricant, de l’importateur ou du détaillant et qu’il renchérit le prix du produit. L’impôt spécial doit également être payé à l’exportation, ce qui affaiblit nettement la compétitivité des producteurs suisses. GastroSuisse (181) et plusieurs de ses associations cantonales, Hotel & Gastro formation (371), l’Association des cafetiers suisses (434), l’Association Suisse des Buffetiers (554) ainsi que l’Association Suisse des Cafés-Concerts, Cabarets, Dancings et Discothèques (574) partagent cette opinion. Fruit-Union Suisse (432) relève en outre que la nécessité de tenir une comptabilité pour les impôts spéciaux alourdit la charge administrative.

La Société suisse des brasseurs (536) qualifie les possibilités de compensation indiquées dans le rapport de «plutôt aventureuses et pratiquement inapplicables politiquement». En outre, comme le relève également l’Association suisse des distributeurs de boissons (515), le problème de l’impôt prélevé sur l’impôt sur la bière, les alcools forts et les alcopops serait plus aigu et se poserait désormais pour le vin et le cidre.

hotelleriesuisse (92) approuve cette proposition comme une étape supplémentaire de la réforme vers la simplification du système fiscal et un allégement administratif