Rapport sur les résultats

pour l’hôtellerie, mais peut aussi se satisfaire du taux normal pour les boissons alcooliques, dans l’intérêt de la rentabilité de la perception.

3.4 Autres réformes possibles, partie taxation et procédure

3.4.1 Taxation par l’Administration fédérale des contributions

La procédure mixte de taxation est plutôt rejetée par les participants à la consultation. Le PS (56), l’Union Suisse des Installateurs-Electriciens (190) et l’Association suisse de l’économie immobilière (150) justifient leur rejet par la lourde augmentation de la charge administrative qu’elle entraînerait; cela mis à part, le système de la TVA en serait totalement bouleversé. D’après la Chambre fiduciaire (172), une telle taxation n’aurait de sens que si la TVA était prélevée par les cantons. La Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse (94) estime que le maintien de l’autotaxation est supportable si on arrive à une procédure plus équitable, à plus de sécurité du droit et à supprimer le formalisme actuel. L’Union professionnelle suisse de l’automobile (73), proFonds (209) et d’autres participants ne sont pas contre l’introduction d’une procédure de taxation mixte, à condition qu’elle n’aboutisse pas à la création d’une «monstruosité administrative».

3.4.2 Commission de perception

La majorité des participants à la consultation rejette le versement d’une commission de perception. Le PS (56) et l’Union syndicale suisse (66) qualifient même de monstruosité politique le fait qu’une indemnité soit due pour l’accomplissement d’obligations légales. Pour le consommateur, il est doublement choquant que le fournisseur de la prestation reçoive encore une commission en plus des intérêts qu’il encaisse sur les montants de TVA acquittés par le consommateur. GastroSuisse (181) rejette la commission de perception en raison de la mauvaise rentabilité d’une indemnité forfaitaire et de la hausse nécessaire du taux d’imposition en cas d’indemnisation des coûts effectifs, même si les entreprises tenues de remettre des décomptes y auraient manifestement droit.

L’Union suisse des arts et métiers (65), l’Union professionnelle suisse de l’automobile (73), le Centre Patronal (77), la Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse (94), l’Union Suisse des Fiduciaires (148), la Chambre fiduciaire (172) et l’Union Suisse du Métal (520) approuvent le principe d’une commission de perception.

Seul un petit nombre d’avis répondent à la question de savoir s’il faut indemniser la totalité des coûts ou s’il faut se contenter d’une indemnité symbolique. La Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse (94) se prononce en faveur d’une indemnisation totale des coûts; l’Union suisse des arts et métiers (65), l’Union professionnelle suisse de l’automobile (73), l’Union Suisse des Fiduciaires (148) et l’Union thurgovienne des arts et métiers (402) préconisent une indemnité symbolique de 300 francs par an, par exemple. Schweizer Presse (208) préconise une commission de perception égale à un pour cent du chiffre d’affaires déterminant pour la TVA. L’Union Suisse du Métal (520) préconise une déduction en pour cent de la charge nette de l’impôt, donc une réglementation analogue à celle de l’impôt à la source.