Rapport sur les résultats

Le PS (56) considère qu’il est prématuré de mettre en œuvre cette mesure; il faudrait attendre que ce principe soit adopté par l’UE.

La Chambre fiduciaire (172) demande de s’en tenir à la situation actuelle. Comme de nombreuses sociétés internationales ont un siège en Suisse ou possèdent des établissements stables en Suisse, la situation actuelle offre des avantages dans de nombreux cas pour le site fiscal suisse, même si elle n’est pas idéale.

3.3.9 Imposition de la marge

Pour ce qui est de l’autorisation générale de déduire l’impôt préalable à la place de la réglementation actuelle concernant l’imposition de la marge même lorsque le bien a été acquis d’une personne non assujettie à l’impôt, les avis sont partagés. Presque tous les défenseurs de ce changement sont cependant d’avis que cette nouvelle réglementation ne devrait pas s’appliquer uniquement aux biens d’occasion mais à tous les biens identifiables.

Le PRD (47), le PLS (52), l’Union professionnelle suisse de l’automobile (73), le Centre Patronal (77), l’Association Suisse des Sociétés de Leasing (141), Viscom (154), la Chambre fiduciaire (172), la Chambre de commerce et Association patronale, Winterthour (228), l’Aktion Liberaler Aufbruch (490) et l’Union Suisse du Métal (520) préconisent de remplacer l’imposition de la marge par la déduction fictive de l’impôt préalable en invoquant d’une part, des simplifications administratives, car les entreprises ne devraient plus imposer différemment les biens neufs et les biens d’occasion, et d’autre part la réduction ainsi obtenue de la taxe occulte. L’Association Suisse des Sociétés de Leasing (141) ajoute que la nouvelle réglementation libère les assujettis du respect d’autres prescriptions de forme et qu’elle est parfaitement compatible avec le système d’un impôt multistade avec déduction de l’impôt préalable. De plus, cette réglementation ne devrait pas s’appliquer seulement aux marchandises à revendre, mais aussi à la vente de biens d’investissement et de moyens d’exploitation.

Le PS (56) rejette la déduction fictive de l’impôt préalable car il s’agit en l’occurrence d’une réglementation sans grande pertinence qui n’est en outre pas compatible avec le droit européen.

3.3.10 Déduction de l’impôt préalable des frais de nourriture

Une nette majorité des participants à la consultation se prononce en faveur de la réglementation soumise à la discussion, d’après laquelle le droit à la déduction de l’impôt préalable n’est pas réduit pour les frais de nourriture justifiés par l’usage commercial.

Le PRD (47), le PLS (52), les CFF (37), Litra (93), l’Union professionnelle suisse de l’automobile (73), le Centre Patronal (77), la Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse (94), hotelleriesuisse (92), la Fédération Suisse des Avocats (132), l’Association Suisse des Sociétés de Leasing (141), la Chambre fiduciaire (172), GastroSuisse (181) et quelques-unes de ses associations cantonales, l’Association suisse des organisations privées d’aide et de soins à domicile (210), la Chambre de commerce et Association patronale, Winterthour (228), Hotel & Gastro formation (371), l’Association des cafetiers suisses (434), l’Association Suisse des Buffetiers (554), l’Aktion Liberaler Aufbruch (490), l’Union Suisse du Métal (520) et la Socié-