Rapport sur les résultats

des consommateurs (l’Associazione Consumatrici della Svizzera Italiana (71), la Fédération romande des consommateurs (85), le Konsumentenforum (96), la Fondation pour la protection des consommateurs (162), la Commission fédérale de la consommation (263)) et les organisations de défense des employés (la Société suisse des employés de commerce (61), Unia (173), le Syndicat des services publics (386), Employés Suisse (452), le Syndicat de la Communication (542)) et quelques autres participants à la consultation soutiennent le DFF dans ses efforts de simplification de la TVA. Toutefois, ils sont d’avis qu’il suffirait d’adapter la loi en quelques endroits, d’autant plus que de nombreux points de friction ont pu être atténués grâce aux changements de pratique intervenus et à la modification de l’ordonnance entrée en vigueur en 2006. La révision totale de la loi telle qu’elle est envisagée risque de devenir un exercice controversé et de longue haleine, pendant lequel les assujettis devront continuer de s’accommoder de la loi en vigueur. Dans ce contexte, l’Union cantonale lucernoise des arts et métiers (275) indique qu’une réforme complète peut entraîner une perte de la sécurité du droit, surtout en ce qui concerne la pratique administrative, qui devra être renouvelée de A à Z, et la jurisprudence du Tribunal fédéral, dont on ne sait pas si elle sera encore valable. Les organisations de défense des consommateurs demandent en outre la garantie que les frais que la réforme fera économiser aux entreprises soient reversés aux consommateurs.

3.1.2 Choix d’un module

Les avis reçus montrent que les préférences en matière de module («loi fiscale», «taux unique» ou «deux taux d’imposition») sont souvent homogènes au sein d’une même branche économique et très différents d’une branche à l’autre. Nous avons choisi d’en donner un aperçu par branche.

Dans l’ensemble, les avis exprimés montrent qu’il est important, correct et urgent d’appliquer le module «loi fiscale». Néanmoins, nombre de participants estiment que le module «loi fiscale» est susceptible d’être amélioré ou modifié, c’est ce qui ressort des nombreuses remarques concernant les articles de l’avant-projet.

Une grande majorité des participants continue à penser qu’il faudra aborder la question du nombre de taux, de leur montant et des opérations exclues à supprimer dans un deuxième temps, indépendamment des réformes techniques du module «loi fiscale». Un avis largement répandu souhaite que les modifications techniques nécessaires et urgentes ne soient pas retardées par des questions de taux et d’exception, qui suscitent la controverse sur le plan politique.

La majorité des participants à la consultation, en particulier ceux appartenant à une branche concernée par la suppression d’une opération exclue du champ de l’impôt (santé, social, sport, culture, formation, etc.) refuse le module «taux unique». Enfin, le module «deux taux d’imposition» ne remporte pratiquement aucune adhésion sauf de la part de l'UDC (55) ou dans le domaine de l’hôtellerie et de la restauration.

3.1.2.1 Collectivités publiques

Une large majorité des 26 cantons, la CDF (102) et d’autres collectivités publiques demandent de procéder par étapes. Le module «loi fiscale» est soutenu par tous les cantons et doit être appliqué dès que possible, même s’il n’apporte pas vraiment d’améliorations pour les collectivités par rapport à la loi en vigueur. Il ne faut pas