Rapport explicatif

- elle a proposé une directive relative à la conservation des données de transmission par les fournisseurs d'accès.

Cette proposition vise à harmoniser les obligations des fournisseurs de services publics de communication électronique et celle des exploitants d'un réseau de communication public, en introduisant des délais de stockage d'une année pour les données provenant d'un téléphone fixe ou mobile, et de six mois pour les données concernant l'utilisation d'Internet.

- elle a adopté un crédit de 7 millions d'euros pour un projet pilote relatif à la prévention d'attentats terroristes, ainsi qu'à la capacité de défense et de réaction dans ce domaine.

Ce crédit doit servir à créer un réseau entre les diverses autorités pénales, afin de faciliter l'échange d'informations et la gestion des situations de crise. Il permettra également de soutenir le programme européen pour la protection des infrastructures sensibles, déjà prévu auparavant.

- elle a proposé au Conseil de signer la Convention 198 du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme.

Cette proposition incite les 46 pays membres à introduire des prescriptions en matière de blanchiment, aussi sévères que celles déjà en vigueur dans l'UE, de manière à former un front uni dans la lutte contre le financement du terrorisme.

- elle a rédigé une communication intitulée "Le recrutement des groupes terroristes: combattre les facteurs qui contribuent à la radicalisation violente".

Cette communication constitue la contribution de la Commission, prévue en la matière par le plan d'action de La Haye. Le Conseil doit élaborer une stratégie d'ici à la fin de l'année. Cette communication envisage les solutions possibles, afin d'aborder efficacement cette question dans différents domaines, tels que Internet, la collaboration entre les autorités de poursuite pénale et les services secrets des pays membres, ainsi que les relations extérieures.