Rapport explicatif

essentiels de l'État⁵⁷. Ils collaborent avec la police et les autorités de poursuite pénale, par l'intermédiaire du Ministère public, en leur remettant des informations sous forme de rapport. L'AIVD est habilité à recourir aux services de la maréchaussée et du Service régional de renseignement (RID).

En principe, un droit de regard étendu est accordé, sur demande, aux personnes qui font l'objet d'un enregistrement de données les concernant. Toutefois, la source des données est protégée. Le droit de consulter les données est restreint dans la mesure où leur communication compromettrait la sécurité intérieure. La commission chargée de la surveillance doit être informée lorsqu'il n'est pas entré en matière sur une demande⁵⁸. Cette commission surveille l'activité des services et en rend compte aux ministres compétents.

L'AIVD et le MIVD sont autorisés à surveiller les télécommunications et le trafic postal, à titre préventif. La demande à cet effet doit être présentée à l'avance par le chef de l'AIVD et du MIVD, avec l'autorisation du ministre de la Défense et l'approbation du ministre de l'Intérieur. S'il y a péril en la demeure, l'autorisation peut être accordée ultérieurement, à condition qu'elle soit demandée aussi vite que possible.

En outre, les services de renseignement peuvent procéder à des observations en recourant à des moyens techniques, avec l'autorisation écrite du ministre compétent. L'observation et la perquisition de locaux privés sont autorisées, d'entente avec le ministre de l'Intérieur ou le chef des services concernés. Lors de certaines opérations, l'utilisation d'identités d'emprunt est également prévue et cela permet d'ouvrir le courrier de tierces personnes, pour autant que le tribunal régional de La Haye accède à la demande du chef desdits services. Il est également permis de s'introduire dans des systèmes informatiques, avec l'accord du ministre de l'Intérieur ou du chef des services. Par contre, il n'existe pas de réglementation expresse en ce qui concerne la saisie, le séquestre et la confiscation d'objets. Il n'y a pas non plus de dispositions permettant d'interdire à des particuliers ou à des organisations d'exercer leur activité.

L'ombudsman national, indépendant du gouvernement, est notamment chargé de surveiller l'activité de ces services. Toutefois, son champ d'influence dans ce domaine a encore été restreint lors d'une révision de la loi⁵⁹. Les documents des services peuvent être consultés, mais il n'est pas permis d'en faire des copies.

Le ministre compétent informe régulièrement la Commission de surveillance parlementaire sur les activités des services.

7. UE

Depuis les attentats du 11 septembre 2001, l'UE poursuit une politique ciblée en matière de lutte contre le terrorisme. Après les attentats à la bombe perpétrés à Londres, l'UE a organisé une réunion au sommet des ministres européens de l'intérieur et de la justice, qui a eu lieu à Bruxelles. À cette occasion, elle s'est prononcée en faveur d'une collaboration plus étroite des 25 pays membres dans la lutte contre le terrorisme et elle a préconisé une amélioration de la collaboration transnationale entre la police et les services secrets.

Le 21 septembre 2005, la Commission de l'UE a présenté un catalogue de mesures exhaustif, comprenant quatre points: