Rapport explicatif

5. Luxembourg

Le Luxembourg est une monarchie constitutionnelle sous forme de démocratie parlementaire. Il se compose de trois districts comprenant douze cantons et 118 communes. Le pouvoir exécutif appartient au Grand-Duc et au gouvernement. Ce dernier est composé comme suit: le Premier Ministre, douze ministres, un ministre délégué et une secrétaire d'État.

Au Luxembourg, trois institutions sont chargées de la protection préventive de l'État: le Service de renseignement de l'État (SRDE), autorité civile compétente en matière de sécurité intérieure, puis le Haut commissariat de la sécurité extérieure (HCSE), en charge de la sécurité extérieure, et enfin le Service de renseignement militaire⁴⁶. Le SRDE est subordonné au ministère de l'Intérieur.

Le champ d'activité du SRDE comprend deux volets. D'une part, il lui appartient de lutter contre le terrorisme, l'espionnage et la prolifération d'armes non conventionnelles ainsi que les technologies y relatives, de même que la criminalité organisée dans les domaines qui relèvent de sa compétence. D'autre part, il s'occupe de toutes les activités susceptibles de compromettre l'intégrité, la souveraineté et l'indépendance du pays, la sécurité des institutions et le fonctionnement de l'État ou la sécurité du peuple⁴⁷. Dans le cadre de ses attributions, le SRDE collabore, d'une part, avec les autorités policières, judiciaires et administratives et, d'autre part, avec le HCSE. La police, les autorités judiciaires et l'administration sont, quant à elles, tenues de transmettre au SRDE les informations prévues à l'art. 2 de la Loi d'organisation du 15 juin 2004.

Le traitement de données personnelles par le SRDE est régi par les dispositions de la Loi du 2 août 2002⁴⁸. Le SRDE a accès à un nombre limité de bases de données, à savoir la base de données générale de la police, celle de la Police des étrangers et celle de la circulation⁴⁹. La surveillance de ses activités incombe au Procureur général ou à l'un de ses délégués ainsi qu'à deux représentants d'une commission spéciale, nommés par le Ministre. Ces personnes ont accès aux données traitées par le SRDE. Elles procèdent aux rectifications nécessaires et informent les personnes concernées qu'elles ont traité conformément à la loi des informations à leur sujet.

Lorsqu'il s'agit d'affaires relatives à la criminalité organisée et à la sécurité extérieure, le Président du gouvernement peut, sur demande du SRDE, ordonner des écoutes téléphoniques préventives, avec l'accord d'une commission spéciale⁵⁰. La surveillance doit être interrompue après trois mois, mais elle peut être prolongée de trois mois en trois mois. Les résultats obtenus lors de surveillances téléphoniques ne sont pas utilisables devant un tribunal, si la personne concernée est tenue au secret professionnel au sens de l'art. 458 du Code pénal et qu'elle n'est pas soupçonnée d'avoir commis d'acte répréhensible ou d'en planifier. Dans ce cas, le chef du SRDE doit détruire immédiatement les documents en question. Les décisions de la Commission doivent être transmises au directeur des services de télécommunication, qui charge alors un service prévu à cet effet de procéder aux écoutes téléphoniques