Rapport explicatif

Les activités du SISMI et du SISDE sont surveillées par une commission parlementaire. Chaque semestre, le gouvernement doit remettre au Parlement un rapport portant sur les activités de ces services. Les activités des services de renseignement sont également soumises au contrôle de la justice.

La "Direzione Investigativa Antimafia" (DIA) prend des mesures contre la criminalité organisée. Elle organise des surveillances, procède à des écoutes téléphoniques et mène des enquêtes contre la mafia.⁴³ Elle peut se procurer des informations relatives à la situation financière des personnes soupçonnées d'appartenir à des organisations criminelles. La DIA transmet au SISDE et au SISMI les informations qu'elle a recueillies. Par ailleurs, la DIA travaille en collaboration avec les forces de police.

En principe, les données ne peuvent être traitées qu'avec l'accord de la personne concernée, sauf si le traitement des données est effectué sur la base d'un mandat légal⁴⁴.

Le décret-loi du 27 juillet 2005 donne aux autorités de protection de l'État toute une série de nouvelles compétences et de mesures supplémentaires⁴⁵. Désormais, les écoutes téléphoniques préventives sont autorisées en présence d'un soupçon fondé de terrorisme ou de mise en danger de l'ordre étatique. En général, la demande motivée doit être déposée préalablement par le Premier Ministre. Celui-ci peut déléguer ses compétences aux services de renseignement. L'autorisation est accordée par le juge, avec l'approbation du Ministère public. S'il y a péril en la demeure, les mesures peuvent être ordonnées, même à défaut d'autorisation du juge. L'autorisation doit alors être demandée au juge dans les 24 heures selon la procédure ordinaire. Le juge dispose de 48 heures pour statuer sur la demande. Si ce délai ne peut être respecté, les résultats des mesures prises ne seront pas utilisables devant les tribunaux.

La Loi 675, dont la durée est limitée à fin décembre 2007, oblige en outre les sociétés de télécommunications et les fournisseurs d'accès à Internet à conserver les données relatives aux téléphones et à Internet. Désormais, les autorités de protection de l'État peuvent également procéder à l'audition de prisonniers en l'absence de leur avocat (colloquio investigativo), alors que cette mesure était jusqu'ici réservée aux délits de la mafia.

L'expulsion facilitée de suspects qui constituent une menace pour la sécurité publique ou qui soutiennent de quelque manière que ce soit une organisation terroriste a aussi été ancrée dans la loi. L'expulsion est exécutée sans délai, mais elle peut être contestée devant le Tribunal administratif. Lorsque la décision d'expulsion se fonde sur des sources émanant des services secrets, la tenue des débats peut être différée pendant deux ans. La décision d'expulsion peut être suspendue si l'intéressé collabore avec les autorités. Si sa coopération s'avère déterminante dans une enquête sur le terrorisme, il est possible de lui octroyer un permis d'établissement. En cas d'abus, ce permis d'établissement peut lui être retiré. Enfin, la Loi du 27 juillet 2005 permet au ministère de l'Intérieur de créer des unités de lutte contre le terrorisme, composées de plusieurs forces de police (unità investigative interforze).