Projet

Projet du 05.07.2006

Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) (Moyens spéciaux de recherche d'informations)

Modification du …

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

¹,

vu le message du Conseil fédéral du ….

arrête:

I

²est modifiée La loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure

comme suit:

Modification de titres de subdivisions

Sont remplacés:

les titres de subdivisions "Section" par "Chapitre".

Art. 2, al. 4, let. b^biset b^ter(nouvelles)

⁴On entend par mesures préventives:

^bisl'utilisation de moyens spéciaux de recherche d’informations prévus aux art. 18k à 18m;

b

b^terl'interdiction d’activités prévue à l’art. 18n;

^ephrase (nouvelle)

Art. 7, al. 2, 3

²... Il peut aussi assumer la coordination si cela facilite l'échange d'informations de manière significative.

Titre précédant l'art. 10

Chapitre 3 Recherche générale d'informations et traitement de ces informations

Art. 10a (nouveau) Situation en matière de sûreté intérieure

¹L’office fédéral réunit et évalue en permanence les informations relatives à la sûreté intérieure et diffuse une analyse de la situation (présentation de la situation). Il peut aussi dresser une présentation de la situation en fonction d’un événement.

²Il peut exploiter un système d'information électronique servant à diffuser la présentation de la situation. Le système peut contenir des données sensibles dans la mesure où elles sont publiques ou indispensables à la présentation de la situation.

³Dans les limites de la communication de données personnelles autorisée à l’art. 17, l’accès est réglé:

a. par le Conseil fédéral dans le cas de la présentation permanente de la situation;

b. par l’office fédéral dans le cas de la présentation de la situation liée à un événement et pour les contenus qui ne renferment pas de données sensibles.

⁴L’office fédéral peut accorder l’accès à une présentation de la situation liée à un événement à des services privés pour une durée déterminée dans la mesure où le maintien de la sûreté intérieure ou extérieure l’exige.

Art. 13, titre et al. 3 et 4

Devoir général de renseigner incombant aux autorités

³Le Conseil fédéral peut obliger, pour une période limitée, d’autres autorités, unités administratives ou organisations accomplissant des tâches de service public à transmettre les communications et les renseignements nécessaires pour détecter ou prévenir une menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure liée à l'extrémisme violent ou au service de renseignements économiques prohibé.

⁴Abrogé

1 FF ...

2 RS 120