Rapport explicatif

et de les contrôler. Une fois la surveillance terminée, les intéressés reçoivent copie des résultats obtenus, pour autant que ceux-ci ne soient pas classés secrets. Si aucun résultat n'est obtenu pendant la période prévue, tous les documents doivent être détruits. Dans le cas contraire, ils ne seront détruits qu'à la fin de la procédure.

Les activités du SRDE sont soumises au contrôle de la Commission, composée des présidents des groupes politiques représentés à la Chambre des députés. Le directeur du Service de renseignement donne des informations sur les activités générales de son service. La Commission peut demander à consulter les dossiers et auditionner les agents chargés des enquêtes. Elle approuve un rapport final confidentiel, adressé au Premier Ministre, au chef du Service de renseignement et aux députés de la Commission de contrôle. Ce rapport contient également des observations, des conclusions et des recommandations. La Commission parlementaire de contrôle est informée tous les six mois sur les mesures prises dans le cadre des écoutes téléphoniques préventives.

Il n'est pas possible de procéder à des confiscations ou à des perquisitions, ni à des interrogatoires. Le Premier Ministre peut ordonner la surveillance de toutes sortes de communications à l'aide des moyens techniques appropriés, lorsqu'il soupçonne que la sécurité de l'État est compromise⁵¹. Les informations récoltées de cette façon ne peuvent être transmises aux services compétents que dans une mesure limitée. Seuls le nom, le prénom et, le cas échéant, l'adresse IP de l'intéressé peuvent leur être communiqués⁵². Les autorités ne peuvent pas prononcer d'interdiction à cet égard.

6. Pays-Bas

Les Pays-Bas sont une monarchie constitutionnelle. La reine est membre du gouvernement et elle nomme les ministres. Le Parlement est composé de deux chambres. La deuxième chambre constitue le Parlement au sens propre, en tant que représentant du peuple et organe de contrôle du gouvernement.

Les institutions suivantes font partie du Service de renseignement néerlandais: le service de renseignement civil (AIVD)⁵³, le Service de renseignement militaire, qui comprend le Service de renseignement militaire proprement dit (MIVD)⁵⁴, le Service spécial de la maréchaussée (BD)⁵⁵ et enfin le Service antiterroriste⁵⁶. Depuis les attentats du 11 septembre 2001, la collaboration entre le Service de renseignement civil (AIVD) et la police s'est fortement intensifiée.

La lutte contre le terrorisme constitue l'un des principaux objectifs de l'AIVD.

L'AIVD et le MIVD procèdent à des investigations et à des contrôles de sécurité et ils prennent des mesures à l'encontre des personnes et des organisations soupçonnées de représenter un danger pour la sécurité, l'ordre démocratique ou d'autres intérêts