Projet

Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne sur la reprise du code frontières Schengen (Développement de l’acquis de Schengen)

Du... Avant-projet 12.02.07

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du ...2,

arrête :

Art. 1

¹ L’échange de notes du ... entre la Suisse et l’Union européenne (UE) sur la reprise du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)3 est approuvé.

² Le Conseil fédéral est, conformément à l’art. 7, al. 2, let. b, de l’accord d’association à Schengen du 26 octobre 20044, habilité à informer l’UE de l’accomplissement des exigences constitutionnelles en rapport avec cet échange de notes.

Art. 2

La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)5 est modifiée comme suit :

Art. 7, al. 2

² Le Conseil fédéral réglemente le contrôle des personnes à la frontière autorisé par ces accords. Lorsque l’entrée en Suisse est refusée, l’autorité compétente en matière de contrôle à la frontière rend une décision motivée et sujette à recours. La décision de renvoi, qui est communiquée au moyen d’un formulaire ad hoc6, est immédiatement exécutoire. En cas de recours, aucun effet suspensif n’est prévu.