Rapport sur les résultats

Résultats de la procédure de consultation

Approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne sur la reprise du code frontières Schengen (développement de l’acquis de Schengen)

et

Modifications de la législation sur les étrangers et de celle sur l’asile en vue de la mise en œuvre totale de l’acquis de Schengen et Dublin déjà repris (compléments)

Juillet 2007