Projet

Entwurf, 25.07.06

Mission suisse auprès des

Communautés européennes

La Mission suisse auprès des Communautés européennes présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 9 mars 2006, émise en vertu de l'article 7 al. 2 a), première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante :

"En application des articles 7, al. 2, lit. a), première phrase et 14, al. 1 de l'accord associant la Suisse à l'acquis de Schengen, l'adoption de l'acte suivant est notifiée à la Suisse:

- Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (Code frontières Schengen).

Document du Conseil: PE-CONS 3643/05 FRONT 129 COMIX 495 CODEC 649 OC 566 +REV 1 (sk)

Date d'adoption : 21.02.2006¹ "

Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne

Bruxelles