Rapport explicatif

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral des migrations

Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral des migrations ODM

ODM, Quellenweg 6, CH-3003 Berne-Wabern

Approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du code frontières Schengen (développement de l’acquis de Schengen) et Modifications du droit des étrangers et du roit d'asile en vue de la mise en œuvre totale de l’acquis de Schengen et Dublin déjà repris (amélioration) Rapport explicatif

du ...