Projet

Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)

(Améliorations apportées dans le cadre de la mise en œuvre des accords d’association à Schengen et à Dublin)

Modification du ... Avant-projet 12.02.07

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...1, arrête :

La loi fédérale du 16 décembre 20052 sur les étrangers (LEtr) est modifiée comme suit :

Art. 64a Renvoi en vertu des accords d’association à Dublin3

1 Lorsqu’un autre Etat lié par un accord d’association à Dublin est compétent pour mener la procédure d’asile et celle de renvoi en vertu des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 20034, l’office rend une décision motivée et sujette à recours. Le renvoi est immédiatement exécutoire.

RS ..........

¹FF...

2 RS 142.20

³Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne

relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD ;

RS…; RO …; FF 2004 6103) ; Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre,

l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège (RS …; RO …; FF 2004 6117); Protocole du … relatif à l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre, en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein [Protocole concernant le Danemark] [titre provisoire] (RS …; RO …; FF …); Protocole du … entre l’Union européenne , la Communauté européenne, la Suisse et la Principauté du Liechtenstein relatif à l’adhésion de la Principauté du Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse [titre provisoire] (RS …; RO …; FF …)

⁴Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mé-

canismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers; JO L 50 du 25.2.2003, p. 1