Rapport sur les résultats

Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement EJPD

Département fédéral de justice et police DFJP

Dipartimento federale di giustizia e polizia DFGP

Uffizi federal de la giustia UFG

Synthèse des résultats de la procédure de consultation

concernant

la mise en œuvre de la Convention de La Haye et de la Convention européenne sur les enlèvements internationaux d’enfants ainsi que la ratification et la mise en œuvre des conventions de La Haye en matière de protection

des enfants, d’une part et des adultes, d’autre part.