Rapport explicatif

Mise en œuvre de la Convention de La Haye et de la Convention européenne sur les enlèvements internationaux d’enfants / Ratification et mise en œuvre des conventions de La Haye en matière de protection des enfants, d’une part et des adultes, d’autre part

Rapport explicatif 1 Grandes lignes du projet2

1.1 Le point de la situation2

1.2 La nouvelle réglementation préconisée4

1.2.1 Vue d’ensemble4

1.2.2 Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la

compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (convention de La Haye sur la protection des

enfants, CLaH 96)5

1.2.3 Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (convention de La Haye sur la protection des adultes, CLaH 2000)8

1.2.4 Loi fédérale sur les enlèvements internationaux d’enfants et sur la mise en œuvre des conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes9

2 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel19

2.1 Au niveau de la Confédération19

2.2 Au niveau des cantons et des communes19