Projet Convention sur la protection internationale des adultes

Convention sur la protection internationale des adultes

Conclue le 13 janvier 2000)

Les Etats signataires de la présente Convention,

Considérant qu’il convient d’assurer dans les situations à caractère international la protection des adultes qui, en raison d’une altération ou d’une insuffisance de leurs facultés personnelles, ne sont pas en état de pourvoir à leurs intérêts,

Désirant éviter des conflits entre leurs systèmes juridiques en matière de compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des mesures de protection des adultes, Rappelant l’importance de la coopération internationale pour la protection des adultes,

Affirmant que l’intérêt de l’adulte ainsi que le respect de sa dignité et de sa volonté doivent être des considérations primordiales,

Sont convenus des dispositions suivantes:

Chapitre I Champ d’application de la Convention

Art. 1

1. La présente Convention s’applique, dans les situations à caractère international, à la protection des adultes qui, en raison d’une altération ou d’une insuffisance de leurs facultés personnelles, ne sont pas en état de pourvoir à leurs intérêts.

2. Elle a pour objet:

a) de déterminer l’Etat dont les autorités ont compétence pour prendre des mesures tendant à la protection de la personne ou des biens de l’adulte;

b) de déterminer la loi applicable par ces autorités dans l’exercice de leur compétence;

c) de déterminer la loi applicable à la représentation de l’adulte;

d) d’assurer la reconnaissance et l’exécution des mesures de protection dans tous les Etats contractants;

e) d’établir entre les autorités des Etats contractants la coopération nécessaire à la réalisation des objectifs de la Convention.

RS ..........

2006–13401