Projet Arrêté fédéral
Consultation 2006/34: Loi fédérale sur les enlèvements internationaux d'enfants et sur la mise en oeuvre des conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes · 8 pages
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Arrêté fédéral Projet portant approbation et mise en oeuvre des conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du …2,
arrête :
Art. 1
1Sont approuvées les conventions suivantes :
a. la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (convention de La Haye sur la protection des enfants, CLaH 96)3;
b. la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (convention de La Haye sur la protection des adultes, CLaH 2000)4.
Art. 2
La loi fédérale mentionnée ci-après est adoptée :
1RS 101
2FF …
3RS …
4RS …