Projet et rapport

Condensé

La complexité croissante des obligations imposées par l'Etat aux entreprises, l'ampleur des charges administratives et les plaintes concernant la surréglementation demandent une action de la part des pouvoirs publics. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a décidé le 2 février 2005 de poursuivre l'objectif de réduire de 20% le nombre de procédures d'autorisation existant dans le droit fédéral. Début 2006, il a concrétisé cette décision en adoptant le rapport "Simplifier la vie des entreprises", qui examine plus précisément quelles autorisations peuvent être remises en question.

Les suppressions et simplifications d'autorisations qui figurent dans des lois sont maintenant mises en consultation. Il s'agit des suivantes:

- suppression de la patente commerciale pour le commerce de métaux précieux

- suppression de l'autorisation pour le commerce de boissons distillées hors des limites du canton

- suppression des autorisations cantonales de déversement des eaux non polluées

- suppression de l'obligation d'annonce pour les entreprises qui transportent ou qui organisent

l'élimination de déchets spéciaux

- simplification de la procédure d'approbation des plans et permis d'exploitation pour entreprise

industrielle

- simplification de la procédure d'assujettissement pour les entreprises industrielles

- entreprises de placement: suppression de l'autorisation fédérale et introduction d'une inscription

obligatoire

- location de services: suppression de l'autorisation fédérale

Il est prévu que ces modifications de lois seront intégrées dans le message sur l'allégement administratif, qui est un élément du train de mesures du Conseil fédéral pour la croissance.