Projet et rapport

4ème alinéa: abrogé: la procédure du recours ne doit plus être définie.

Art. 27

L'article est entièrement supprimé ; avec l'abolition de la patente commerciale, les mesures de sûreté ne sont plus nécessaires.

Art. 28

L'article est entièrement supprimé : l'interdiction de colportage ne doit plus être définie.

Art. 30

L'article est supprimé ; le 1er alinéa correspond dorénavant à l'art. 24. Le 2ème alinéa est entièrement supprimé.

Art. 34, 1er alinéa

Radiation de l’expression "des patentes commerciales et" ; la procédure d’autorisation ne se rapporte plus qu'à la patente de fondeur.

Art. 36, 2ème alinéa

Les attributions du bureau central sont adaptées aux nouveaux textes : "des patentes commerciales et" est supprimé.

Art. 41

Modification : suppression de l’expression "une patente commerciale ou".

Art. 48

Radiation de l’expression "d’une patente commerciale," : avec l'abolition de la patente commerciale, les dispositions pénales de cet article se rapportent à la patente de fondeur et à l'autorisation d’exercer la profession d’essayeur du commerce.

Art. 57, 2ème alinéa

L'alinéa est entièrement supprimé ; il n'est plus actuel. Le délai de trois mois est expiré depuis longtemps.

1.3. Conséquences

Conséquences économiques

La suppression de la patente commerciale n'a aucune répercussion sur l'économie dans son ensemble, car la patente touche uniquement une partie minime de la population.

Conséquences sur le personnel

L'abrogation de la patente commerciale n'a pas de répercussion sur les effectifs: cette activité correspond à 5% env. du volume de travail d'une personne.

Conséquences sur les finances

La révision de la LCMP entraîne une perte financière annuelle de Fr. 100'000 à 120'000. pour la Confédération.